4.Pour respecter complètement ces accords, les agents indélicats de la Police nationale civile devraient pleinement rendre compte devant les autorités judiciaires civiles.
5.Dans une autre décision, un tribunal a déduit de l'article 40 un principe général de la Convention selon lequel même un acheteur extrêmement négligent méritait d'être mieux protégé qu'un vendeur indélicat et a ensuite appliqué ce principe pour parvenir à la conclusion qu'un vendeur ne pouvait pas éluder sa responsabilité conformément au paragraphe 3 de l'article 35 pour avoir faussement déclaré l'âge et le kilométrage d'une automobile alors même que l'acheteur n'aurait pas pu ignorer le défaut de conformité.
4.Puis, en matière de chocolat comme dans tant d’autres secteurs des matières premières et alimentaires, il y a ici, à Genève, ce phénomène de spéculation que tout le monde connaît, qui n’est le fait que de quelques indélicats.
7.Les plates-formes rappellent aussi qu'il est possible de bloquer les utilisateurs indélicats et conseillent de porter plainte lorsque les photos sont détournées ou publiées sur d'autres sites illégalement.