Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.
En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.