有奖纠错
| 划词

On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.

因此,有与会者强调指出,在国际条约中并不一承认原则。

评价该例句:好评差评指正

Dans le cas des traités multilatéraux normatifs, la séparabilité répond à l'objectif de la promotion de l'universalité et de l'intégrité du traité.

就规范多边条约而言,割满足了促进其普遍和完整的目的。

评价该例句:好评差评指正

Une suspension partielle de l'application d'un tel traité en ce qui concerne ces dernières questions présuppose la séparabilité des dispositions du traité, mais celle-ci ne saurait être présumée aussi facilement.

对不包括的事项部中止施行该条约,就需要预先假条约规的可,但是,可却不容易假

评价该例句:好评差评指正

La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.

最高法院驳回了申请人关调取案卷令的申请。 法院裁,可或可理论表明仲裁协议是主合同的。

评价该例句:好评差评指正

Il a été dit que le principe de la séparabilité consacré au paragraphe 1 de l'article 21, lequel s'appliquait dans le contexte des contrats commerciaux, n'était pas prévu pour être transposé dans les traités internationaux en modifiant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

据指出,第21条第1款中载明的原则本来是适用商业合同,而不是为了通过修正《贸易法委员会仲裁规则》而将其照搬到国际条约中。

评价该例句:好评差评指正

On a ajouté que la suppression des mots “à une contravention au présent contrat, à sa résolution ou à sa nullité” qui résulterait de la suppression des mots “né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat” pourrait avoir des conséquences imprévues ou négatives en fonction de la mesure dans laquelle la loi régissant la convention d'arbitrage admettait la séparabilité de celle-ci.

此外,有与会者指出,如果删除“由本合同而引起的或与本合同有关的”一语就会造成随之删除“或……违约、终止或无效……”一语,从而可能会带来事与愿违的影响或造成消极后果,具体情况如何将取决有关仲裁协议的法律究竟在多大程度上承认可以将仲裁协议区别对待。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


lavallière, lavande, lavanderaie, lavandière, lavandin, Lavardin, lavaret, lavasse, lavatory, lave,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接