La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去18条草案1(b)所载条文，以反映委员会的一理解，即公约的适用在任何情必须受国际私法规则的约束，因此1(b)显得多余（见上文21和22段）。