À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.
两次支付行动之后,89.45%的存款人的存款得到了完全返还。
Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).
如果现钞和支票附随一项由存款人的债权人所享有的担保权,则在这两种情况下,行账户的记款都属于原有担保资产(资金或可转让票据)的收益。
S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.
从严格的法律形式来看,根据协记入存款人方的款项将被定性为股权回报(见第三.A节),在这种情况下,方的这种款项不得免税。
Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.
为存款人债权人的第三人不得指示行未经法院命令从该账户上转移存款,除非存款人、债权人和行事先订有类似的协。
Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.
在有些法域,这些法律构成其他政策框架的一个关键组成分,例如保护金融机构的存款人、税收、某些类别的债权人优先于其他类别(例如员工)等等。
Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit du bien grevé préexistant (la créance).
如果存款人行账户的记款来自第三方的电子资金划拨,是转账人支付给存款人的应收款,则行账户的记款为原有担保资产(应收款)的收益。
Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.
一个会员国说,由于冻结了被列入清单的实体Al Barakaat的资产,未被列入清单的存款人无法使用他们的储蓄存款或未收取的汇款。
En fait, la tentative des trois pays de chercher à limiter les activités des banques iraniennes a pour but non seulement d'exercer des pressions indues sur le Gouvernement iranien mais également de perturber les transactions bancaires et financières de millions de petits épargnants et clients de ces banques.
的确,这三个国家图谋限制伊朗行的活动,其目的不仅是要对伊朗政府施加不合理的压力,还想破坏这些行数百万存款人和客户的行和金融事务。
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