Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.
他们从未受过审判或定。
Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
被告被定均认定无辜。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,定应假设无辜。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
然而,对他定依然未变。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.
请提出已经定和判刑实例。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此项定有效保护证人提。
Six des condamnés purgent leur peine au Mali.
被定人中有6人正在马里服刑。
Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.
这项定自动产生了驱逐性。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对犯定量刑。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控,也未被定。
Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.
然而,儿童落入警察手并被定。
Une personne condamnée a été transférée en Italie.
目已将一名被定者移送意大利。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.
请提出任何已定和判刑例子。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?
Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.
巴哈马法律未对婚内强奸定。
Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.
这些被定人中有六人目在马里服刑。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定,将对他们判刑。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.
Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.
三名已定被告对判决提出上诉。
Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.
这些规定主要用于为淫媒行为定。
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Et pourtant, entre 2014 et 2017, seules 18 condamnations de cyberharcèlement ont été prononcées.
然而,2014 年至 2017 年间,只有 18 起网络欺凌。
Mais dans les faits, les condamnations sont plutôt rares.
但事实上,是相当罕见的。
Par exemple, le condamné ne peut plus travailler dans l'administration.
例如,的人不能再在行政部门工作。
La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus.
首先,是有关德斯的审讯及的真相。
Si vous savez quelque prière, dites-la, car vous êtes condamnée et vous allez mourir.
倘若您会什么祈祷,您就说吧,因为您已,您就要一命呜呼了。”
À l'origine, on n'engage uniquement des prisonniers condamnés pour des délits liés à la chasse et au braconnage.
起初,他们只招募因狩猎和偷猎而的囚犯。
Est-ce que ça suffira à le faire condamner?
这足以给他吗?
Mais il a fait appel de sa condamnation.
但他对自己的提出上诉。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将判刑事和监禁。
Le butin n’a jamais été retrouvé, mais pas de condamnation.
战利品从未发现,但没有。
Une condamnation pour " manquement à l'obligation de vigilance raisonnée" .
因“违反合理警惕义务”而。
Environ 10 000 personnes furent déclarées coupables après leur procès, essentiellement de délits politiques.
大约10000人在审判后,其中大部分是政治。
Vous avez refusé qu'il soit reconnu coupable.
你拒绝让他。
C'est une première au Vatican, une condamnation pour blanchiment d'argent.
这是梵蒂冈的第一次,对洗钱的。
Ce qui signifie que leur condamnation est annulée.
LB:这意味着他们的推翻了。
Son ex-mari avait déjà été condamné pour non-respect d'une ordonnance de protection.
她的前夫曾因违反保护令而。
Donc, elles n'appliquent pas la réglementation et les condamnations sont rares.
所以他们不遵守规,的情况很少见。
Il avait été condamné en 1974 pour le meurtre d'un gardien de prison blanc.
1974年,他因谋杀一名白人狱警而。
Il a été condamné pour sa responsabilité dans les assassinats d'intellectuels qui étaient pour l'indépendance.
他因谋杀争取独立的知识分子而。
Toujours en France. Nouvelle condamnation d'une fausse victime d'attentat.
仍然在法国。对袭击的虚假受害者的新。
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