En conséquence, la numérotation du nouveau texte proposé ci-dessus est différente à compter du paragraphe 4.

因此，上拟议的新案4款开始落号有所。

Paragraphe 41. Supprimer l'alinéa d du paragraphe 41 et la note de bas de page 11, et renuméroter les paragraphes et notes de bas de page qui suivent.

41 删除41(d)小和脚注11,并调整下落的落号和脚注号。