Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.

委员会收到提交人提出观点并未显法院对事实评估对法释明显独断专横或意味着执法不公。

Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.

委员会收到提交人提出观点并未显法院对事实评估对法释明显独断专横或意味着执法不公。