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Il s'agit en l'occurrence de localiser et d'interroger des témoins, de recueillir des témoignages en application de l'article 92 bis, de valider des témoignages, de réfuter des témoignages à décharge, de signifier des citations à comparaître et d'exécuter des mandats de perquisition.

查找证人并进行面谈;根第92之二条采录口供;对证人进行证;对辩方证人的证词提出反驳;传唤证人;根搜查令查找和扣押材料。

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Des mesures ont été prises en vue de la satisfaction des justiciables par un vaste programme d'exécution des décisions judiciaires déjà rendues et par une campagne sans relâche de descentes de terrain des juridictions et des parquets pour faire constat des motifs de litiges en cours d'examen (constat et exécution des arrêts et jugements).

模的已作司法判决落实执行方,以及司法和检察机关不懈地实地采录在审诉讼的动机(笔录和执行判决与裁决),令民众感到满意。

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Les citoyens de pays étrangers ou les apatrides qui demandent, conformément aux normes juridiques internationales, le statut de réfugié en République azerbaïdjanaise sans pouvoir produire les pièces d'identité nécessaires ou la preuve de leur entrée légale sur le territoire azerbaïdjanais font l'objet, de la part des organes compétents du Ministère de l'intérieur, d'une procédure d'identification et demeurent dans un centre d'accueil provisoire jusqu'à confirmation de la véracité de leurs affirmations.

外国国民或无国籍人员凡有意在阿塞拜疆民地位,但不具备能证明身份的所需文件,或不具备向阿塞拜疆合法移民的理由但想获民地位者,应按照国际法准,由内政部门进行确定身份程序,必要时需采录指纹,并在对其提供的资料的真实性进行核查前,这些人员将在临时居住中心停留。

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