不能让与的权利

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此，这区债务人不能让与诸如知识权等无形动权利，因为转让无形动占有权是不可能。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这情况下，由于债务人不能让与它并不拥有财权利，债权人受制于此种所有权留规定财权利可能无效。