出租土地

1.Actuellement beaucoup d'entre eux occupent des terres louées à l'État.

当前，许多农村穷人占用政府出的土地。

2.Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.

正如美国代表所说，把对出土地所作的处理不同于对其他土地权益所作的处理，这将一个无法令人接受的结果。

3.Dans grand nombre de cas, il loue les terres en question pour de longues périodes (30 ans) pour un loyer nominal.

在许多情形中，它把其所拥有的土地长期出(30年)，但仅收取象征性金。

4.Le gouvernement compte aussi sur le soutien des bailleurs de fonds pour redresser l’économie ivoirienne en grande difficulté depuis de multiples années.

政府寄希望于土地出的金支持、来恢复科特迪瓦的经济，从而摆脱多年来国家经济的严。

5.Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?

得到出售或出土地的付款的权不与土地权益有联系的应收款？

6.Il soutient que ses activités locatives, l'achat et la vente de terrains et l'investissement dans des titres constituaient trois types d'activité bien distincts.

索赔人说，其出活动、土地交易和证券投资为三个单独和独特的业务范围。

7.L'inégalité entre les sexes est manifeste chez les agriculteurs, où le nombre de femmes possédant ou louant des terres est considérablement moins élevé que celui des hommes.

男女差异在农业工人中很明显，拥有或出土地的妇女远少于男人。

8.Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.

在1 090万已得到有关文件证据的土地所有者中，三分之二行使权改变了土地的用途；这部分人中现在有75%（540万人）出土地。

9.Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.

因此，妇女作为个人、户主或企业所有人，如有需要，可以获得国家分配或出的土地。

10.En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.

关于土地分配和用的权，越南的法律规定，每个公民只要需要，无论男女，都有权获得国家分配和出的土地。

11.Une installation éolienne peut être intégrée à des terres agricoles sur des milliers d'hectares, mais les agriculteurs qui louent leurs terres ne perdent qu'environ 1 à 2 % de leur production agricole et peuvent gagner de 20 000 à 30 000 dollars par an en loyer ou en redevances.

可以每座风力发电厂可以建在延绵数千英亩的农用土地上。 出土地的农民的种植业因此所受的损失只有百分之一到二，而每年可赚取20 000到30 000美元的金或权益费。

12.La Fondation acquiert des terrains et des biens immobiliers, fait construire des immeubles, met ou prend en location des immeubles et gère des opérations financières relatives à des prêts au logement ou conclut des accords avec des institutions financières ou bancaires, tout en s'occupant de la conception et de la construction de logements.

该基金掌握、赁和出土地、不动产和大楼，并管理涉及住房贷款的财政交易或与金融和银行机构签署的合同，此外并设计和创建住宅单位。

13.Lorsque des terres sont affectées par l'État à une femme (en son nom propre ou en tant que représentante du ménage), elle a les mêmes droits qu'un homme de transférer, d'échanger, de louer ou d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres en question et ces droits sont respectés et protégés par la législation.

如土地由国家分配给一位妇女（以她本人的名义或以户主代表的名义登记），她在签约转让、交换、出、抵押土地使用权方面与男子享有同样的权，并且此种权受到法律的尊和保护。

14.À titre exceptionnel, la possession d'une propriété dans l'esprit dudit article n'empêche pas les familles dont les membres sont incapables de travailler ou d'obtenir un emploi ou de mener des activités agricoles pour gagner un revenu ne dépassant pas la limité prescrite de bénéficier des allocations sociales prévues par cette loi à condition qu'elles ne louent pas la propriété en question.

如家庭成员丧失工作能力、无法工作或务农以挣得足以获得福补贴的底线收入，那么本着该条精神拥有的财产不妨碍他们获得该法规定的家庭津贴，只要他们不出土地。