Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初
法
主张损害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初法主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初法
预法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个初法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初法驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该判将该案返回初法。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
初法作出有利于卖方的裁决。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法基本上
定初法的判决。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法认同了初裁定。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经上诉后，此案件被退回初法。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成初的案件数目大大增加。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
初法一般由一名
两名法官组成。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法是各区域最基层的初法。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初法。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送回初法继续理。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应由初法官根据具体案例作出决定。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区主管法为初诉讼，是一项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法驳回判决，将案件发回初法重。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法认为它没发现初法官的处理有错。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法由一名法官两名人民陪员组成。
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