剥夺取得的国籍

Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche française, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité française acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剥夺当事通过归化取得法国国籍以便可以对其进驱逐，这在法国是鲜有做法，因此这一有重要法律意义。

L'article 39, de la Constitution en vigueur, consacre aux individus le droit à la nationalité en établissant qu'aucun Cap-Verdien d'origine pourra être privé de la nationalité ou des prérogatives de la citoyenneté.

现《宪法》第39条规定，个有权取得国籍，并规定不得剥夺任何原籍佛得角国籍和公民特权。

L'Éthiopie n'a donc pas commis une violation du droit international en procédant à la dénationalisation de ceux de ses ressortissants qui étaient devenus des binationaux du fait de l'acquisition de la nationalité érythréenne.

因此，埃塞俄比亚剥夺因取得厄立特里亚国籍而成双重国籍者本国国民国籍，并没有违反国际法。

Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.

第二款(乙)项规定，如果个国籍是用虚假陈述或欺诈方法而取得，则即使致无国籍状态，也允许缔约国剥夺其国籍。

Le principe qui veut que chacun ait droit à une nationalité et que nul ne doive en être arbitrairement privé est consacré dans le projet d'articles, qui devrait devenir une convention des Nations Unies.

有取得国籍原则和任何都不应被任意剥夺国籍原则已体现于这些条款草案，这些条款草案应成一项联合国公约。

Les États concernés ne privent pas les personnes concernées du droit de conserver ou d'acquérir une nationalité ou du droit d'option qu'elles ont lors d'une succession d'États en opérant des discriminations pour quelque raison que ce soit.

有国家不得以基于任何理由歧视，剥夺有在国家继承中保留或取得国籍权利或作出选择权利。

Les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États.

不得任意剥夺有先前国国籍，也不得任意拒绝给予他们在国家继承中享有权利，即取得继承国国籍权利或任何选择权。

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, fait remarquer que, d'après le rapport (p. 53), nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité et la qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l'acquisition d'une autre nationalité.

主席以委员会成员身份发言，她注意到，根据报告（第45页），任何生而哥伦比亚，不可剥夺其国籍，任何哥伦比亚不得因其取得另一国国籍而丧失哥伦比亚国籍。

Le libellé du paragraphe 4 de l'article 12 se prête en outre à une interprétation plus large et pourrait ainsi viser d'autres catégories de résidents à long terme, y compris, mais non pas uniquement, les apatrides privés arbitrairement du droit d'acquérir la nationalité de leur pays de résidence.

此外，第十二条第四款用语可作出可能包含其他类长期居民更广义解释，包括但不限于被任意剥夺了取得居住国国籍之权利无国籍者。

Ces amendements, qui sont entrés en vigueur un an après leur publication, ont permis de définir clairement la nationalité mexicaine comme un attribut inhérent à la naissance, d'où il ressort que nul Mexicain ou Mexicaine de naissance ne peut être privé de la nationalité mexicaine, même s'il en acquiert une autre.

这些修改已于公布一年后生效，目是明确规定墨西哥国籍是出生固有属性，因此任何墨西哥男女出生后都不得剥夺其墨西哥国籍，即使他或她取得另一国籍。

Il ressort des dispositions qui précèdent que la loi sur la nationalité koweïtienne est en conformité avec l'article 9 de la Convention pour ce qui est du droit de la femme d'acquérir la nationalité et de la conserver lorsque son mari acquiert une nationalité autre que koweïtienne et d'autres droits garantis par la loi susmentionnée.

从上面可以看出，在妇女取得国籍及婚后保留其国籍权利、其丈夫加入他国国籍情况下不得剥夺其国籍权利以及上述法律保证其他权利方面，科威特国籍法中规定与《公约》第九条显然是一致。

Aux fins de ceux-ci, le principe de la non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités, et le commentaire devra indiquer clairement que les États ne doivent pas utiliser le retrait de la nationalité pour se soustraire aux obligations que le principe de la non-expulsion des nationaux met à leur charge.

条文草案目，不驱逐国民原则也适用于合法取得一个或多个其他国籍，有评注应清楚说明，各国不应利用剥夺国籍作回避不驱逐国民原则所规定义务手段。

Le Prince peut priver de la nationalité qatarienne une personne qui a rejoint une armée étrangère; qui a travaillé au service d'un pays étranger en guerre contre le Qatar; qui fait partie d'une association ou organisation qui cherche à modifier le régime politique du pays; qui a été condamnée par un tribunal pour une infraction entamant sa loyauté vis-à-vis du Qatar; qui a acquis une nationalité étrangère.

在以下情况下，该国王子可剥夺个卡塔尔公民身份：加入另一国家武装部队者；在与卡塔尔处于战争状态另一国家工作，其效力者；其所属协会或组织旨在改变卡塔尔政治制度者；因不忠于卡塔尔罪而被法院定罪者；以及取得外国国籍者。

Elle prévoit notamment qu'un citoyen de la République de Serbie est doté de la nationalité serbe; qu'il ne peut pas être privé de sa citoyenneté, être exilé ou extradé; que la citoyenneté est acquise et retirée conformément aux dispositions de la loi; et qu'une personne ayant une autre nationalité ne peut être privée de sa nationalité serbe que si elle refuse de remplir les obligations constitutionnelles du citoyen (art. 47).

该条特别规定，塞尔维亚共和国公民享有塞尔维亚共和国国籍；他/她不应被剥夺国籍，遭到流放或引渡；国籍取得和终止应以符合法律规定形式实现；已经拥有别国国籍，只有在拒绝履公民宪法义务时才可能被剥夺塞尔维亚共和国国籍（第47条）。

Les dispositions de cette loi réglaient la question de l'acquisition (par filiation, par naissance sur le territoire de Serbie, par admission des citoyens d'une autre république à la nationalité serbe, par naturalisation et en vertu des traités internationaux) et de la perte (par l'acquisition de la nationalité d'une autre république, par autorisation, par abandon, par retrait et en vertu des traités internationaux) de la nationalité de la République fédérative socialiste de Serbie.

该法条款对塞尔维亚SR国籍取得（靠血统、出生在塞尔维亚SR境内、其他共和国公民加入塞尔维亚SR国籍、归化以及依照国际条约）和终止（因成了另一个共和国公民、放弃、声明放弃、被剥夺以及依照国际条约）做出了规定。

Le Comité note que la nouvelle loi sur la citoyenneté est restrictive et exige que les demandeurs subissent des épreuves portant sur la langue lituanienne et les dispositions de la Constitution, disposition susceptible d'aboutir à refuser la citoyenneté à des personnes appartenant à certaines minorités. À cet égard, le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur le fonctionnement de ce nouveau système.

缔约国注意到，新《国籍法》限制性较大，要求申请通过立陶宛语和《宪法》规定考试，这可能会剥夺某些少数群体能取得国籍资格，在这一方面，委员会请缔约国在其下一次定期报告中列入于新体系运作情况详细资料。

L'article 16 est conforme à cette disposition relative à la non-discrimination puisqu'il interdit toute décision arbitraire en matière de nationalité, indiquant que les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser le droit d'acquérir celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États. D'autres conditions de procédures sont énoncées à l'article 17, qui se lit comme suit

第16条紧接着不歧视条款，禁止在国籍问题上任意作决定，申明不得任意剥夺有先前国国籍，也不得任意拒绝给予他们在国家继承中享有权利，即取得继承国国籍权利或任何选择权。