10.La pratique des «restitutions», c'est-à-dire du transfert officieux d'une personne de la juridiction d'un État à celle d'un autre sur la base de négociations entre les autorités administratives des deux pays (souvent les services de renseignements), sans garanties de procédure, est manifestement contraire aux exigences du droit international.
“移交”的做法,即,根据两国行政当局(往往是情报部门)的谈判,在无程序性保障的情况下,将某一国管辖下的某人非正式地转交给另一国的做法,无疑是违反国际法要求的行为。