成文

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成文。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权法案或成文宪法。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成文宪法中占据了首要位置。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成文立法方面的。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权法案或一部正式的成文宪法。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆家类型的成文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大政府的资助得以成文。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多，成文法提供了这些体制要素。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权平等”的问题。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文的意见以及该成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。