撤消判决

1.Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤。

2.La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的符合社会现实，不容撤。

3.10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求撤的上诉，因而立即失去了上诉机会。

4.Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会撤。

5.Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对该裁的执行，并撤对执行的准许。

6.C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤部分的原因之一。

7.La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤的上诉以进行必要的改正。

8.9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交撤议期”，但也没有行使这一权利。

9.2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并撤该项，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

10.D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法的上诉法院，可撤下级法院的。

11.4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原。

12.2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求撤的理由，这在对其他刑事案的上诉请求中则可以成为理由。

13.Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分撤的情况应该很少发生，除非确实发生了误。

14.La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行的刑事诉讼，加上该法庭有可能撤，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

15.2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁未构成该条含义内的“最后定”，但却构成对其的撤。

16.4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交撤议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的撤议。

17.Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的撤和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的撤属于普通上诉程序)。

18.Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师上诉不可能胜诉的建议撤了对的上诉，只是对刑期提出了上诉，理由是刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

19.Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审逃犯；审藐视法庭案件；保护证人；复审；向国家管辖机构移交案件、包括撤案件；监督的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

20.La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的要求撤申诉所指控的措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。