缔约双方

1.La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由缔约的代表组成。

2.Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协定可由缔约书面协定修正。

3.Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

会议要求秘书处采取一切必要动敦促缔约国履这面的责任。

4.Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.

经缔约国同意，法律争端可提交国际法院处理。

5.Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

在《全面协定》中，缔约要求在核查时特别注意本节所指的各项权利。

6.Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage.

在审查过程中，法律委员会审议了婚姻合同的缔约的权利和义务。

7.La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

缔约保持保险费稳定的责任，作了更加具体和有效的规定。

8.Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚，即缔约均为孩子的监护人，父母都有权监护其子女。

9.Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

缔约国应共同确定新的移交日期，并适用本条第2款的规定。

10.La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决定对缔约国都具有约束力，均应予执，管这些国家国内法有怎样的时间限制。

11.Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类为的惩罚是至少剥夺自由一年，或依照缔约的法律给予更严厉的惩罚。

12.Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员，缔约的代表必须在合同开始之前签署所有合同。

13.Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

缔约应联合保护跨界水域的生态系统，开发和利用跨界水域的式得损害另一。

14.Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说，这种条款使人可集中焦点地处理反恐怖主义问题，让协定缔约都能受益。

15.L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应在对等原则基础上就缔约国境内进的相同法律诉讼提供司法协助。

16.Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出，有关人口状况特征的资料能帮助委员会和缔约国更好地评价在国家范围内执《公约》的情况。

17.L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约国可推迟移交，在缔约国确定的条件下，暂时将被要求引渡的人移交给请求缔约国。

18.Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约涉及本协定的解释或适用的任何争端，应通过谈判或同意的任何其他解决式解决。

19.Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在及存在什么样的条约关系，应当考虑的缔约意愿。

20.Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示范公约》要求必须在缔约国之一境内存在犯罪活动时才有义务交流信息。