缔约国

D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.

称，已经根据这一法律提出申诉。

Les États Parties requis et requérants sont encouragés à se consulter sur les dépenses probables.

鼓励被请求和请求就可能的费用进行磋商。

] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.

秘书长应根据一的要求，向该提供报告。

Certains États parties travaillent déjà dans ce sens.

一些已在努力工作。

Il ne conteste pas la recevabilité de la communication.

不反对受来文。

Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.

要求不可作出保留的规定。

Vingt-quatre États sont actuellement parties à la Convention.

该公目前已有24个。

L'Assemblée des États Parties n'est pas un organe conventionnel des Nations Unies.

大会不是联合条机构。

La Réunion des États Parties a approuvé le budget tel que proposé par le Tribunal.

会议核定了法庭的概算。

Adhérer aux instruments auxquels l'Équateur n'est pas encore partie.

成为尚未参加的文书的。

Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.

因此没有由指控玩忽职守。

Ces 11 États sont donc venus augmenter le nombre total des Parties à la Convention.

这使得总数增加了11个。

Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.

有若干家不是《公》。

Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Conférence des États parties.

会议第三届会议临时议程。

De plus, les systèmes juridiques des États contractants doivent être comparables.

此外，的法律制度必须类似。

Le propos a été illustré d'exemples tirés de rapports d'États parties.

同时从的报告中选出例子。

Adoption du Règlement intérieur de l'Assemblée des États Parties.

通过《大会议事规则》。

Le représentant d'un État Partie peut demander un vote enregistré.

任何代表可以请求进行记录表决。

L'État partie n'a pas contesté cette affirmation.

未对这一说法加以驳斥。

D'ailleurs, l'État partie n'a pas l'intention de le renvoyer à Mogadishu.

未打算将申诉人送回摩加迪沙。