缔约国

1.Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔约国和非缔约国出席。

2.Sur les 128 États parties, seuls 11 ont jusqu'à présent accepté l'amendement.

在128个缔约国中，迄今只有11个缔约国接受了该修正案。

3.L'État partie n'a pas commenté ces allégations.

缔约国没有评论这些指称。

4.L'État partie n'a pas réfuté ces allégations.

缔约国没有反驳这些指称。

5.L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔约国尚未就此提出任何解。

6.Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔约国没有采取任何措施。

7.Nous saluons les quatre nouveaux États parties.

我们欢迎四个新的缔约国。

8.L'État partie n'a fait aucune observation à ce propos.

缔约国未就此发表任何意见。

9.L'État partie nie que leur détention ait été arbitraire.

缔约国否认其拘留是任意的。

10.L'État partie n'a pas fait de commentaire sur ces allégations.

缔约国对这些指控没有表示意见。

11.Ces deux instruments contiennent un certain nombre d'engagements pris par les États parties.

这两项文书载有缔约国的若干承诺。

12.Il devrait aussi accorder une réparation aux familles des victimes.

缔约国并应对受害提出补救。

13.L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔约国对这些指控没有发表意见。

14.Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔约国呼吁将这些倡议正规化。

15.Il devrait à cette fin tenir des consultations avec la société civile.

为此，缔约国应与民间社会展开磋商。

16.L'État partie est également invité à rendre publiques les présentes constatations.

它也请缔约国公布委员会的意见。

17.Un État Partie peut proposer un amendement à la présente Convention.

一、缔约国可以对本公约提出修正案。

18.L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔约国否认未给予提交人有效的补救办法。

19.7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔约国提出了下列意见。

20.L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔约国未对这一指控发表意见。