被保全的

1.L'État requis devra ensuite examiner si, dans un tel cas, ses lois et sa pratique administrative lui permettent de prendre des mesures conservatoires.

请求国家则必须考虑，是否在这种情况下，其本国的法律和行政惯例允许它采取保全措施。

2.Il est souligné dans les Principes qu'il doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai raisonnable et de contester la mesure provisoire ou conservatoire ordonnée.

原则强调指出，给予机会在一段合理的时间内进行申辩以及对临时和保全措施提出反对。

3.Le Groupe de travail a déclaré qu'il préférait conserver le mot “sauvegarder” plutôt que “garantir” car ce dernier pouvait être interprété comme un moyen particulier de protéger des biens.

工作组表示在“保全”和“保障”这两个词之中倾向于保留“保全”这个词，因为后一个用语可以解释为保护资产的一种具体法。

4.Avant de mourir, il a pu négocier la vie de sa femme et il a demandé à un journaliste de lui sauver la vie, mais cela a été refusé.

他死前还曾请求保全其妻子的生命，也曾请一位记者去救他，但是拒绝了。

5.Cette disposition donne de surcroît à l'acheteur qui refuse des marchandises le droit de conserver celles-ci jusqu'à ce que le vendeur lui ait remboursé ses frais de conservation raisonnables.

外，第八十六条第（1）款规定退回货物的买在卖偿还合理的保全费用之前拥有保有拒收货物的权利。

6.À cet égard, on a souligné que la proposition ne prévoyait pas que la partie requérante devrait systématiquement s'engager à indemniser le défendeur si la mesure ex parte s'avérait injustifiée.

在这面，据指出，该提案没有规定，要求单面采取临时保全措施的申请人一律提出一项对的承诺，即万一该单面措施证明为合理时，向另一支付赔偿。

7.Premièrement, la référence à des “normes analogues pour l'essentiel à celles de l'article 17” pourrait être interprétée comme ajoutant une glose non intentionnelle à la définition des mesures provisoires ou conservatoires.

首先，所提及的“第17条基本类似的标准”可能解释为对临时保全措施的定义增加一层意外的外延。

8.Il a toutefois été largement estimé que la Loi type devait elle-même guider les arbitres et leur donner le niveau d'assurance nécessaire lorsqu'ils étaient appelés à ordonner une mesure provisoire ou conservatoire.

，会者普遍认为，《示范法》本身为仲裁员提供指导，并在其要求就是否发布临时保全措施作出决定时为其提供必要的便。

9.Il a été convenu que le besoin urgent de la mesure ne devait pas être un critère applicable aux mesures provisoires ou conservatoires en général mais un critère nécessaire pour l'octroi d'une mesure provisoire ex parte.

一致认为，对措施的紧迫必要性成为临时保全措施的一项一般特点，而当规定为是对准予单面临时措施的一项具体要求。

10.À titre de comparaison, le libellé employé dans le Règlement de la CCI, qui autorise un tribunal arbitral à “ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée” semble conférer au tribunal un pouvoir d'appréciation plus large.

相比之下，国际商会规则使用的措词是允许仲裁庭“发布其认为适当的任何临时或保全措施”，这认为是可能提供了更广泛的自由裁量权。

11.Dans certains États, les mesures conservatoires sont désignées sous le nom de « mesures intérimaires » et ces États peuvent, s'ils le souhaitent, ajouter ces mots au paragraphe pour clarifier son champ d'application dans le cadre de leur propre terminologie.

在一些缔约国，保全措施称为“临时措施”，而这些缔约国可以自由选择将这些措辞添加至本款，以澄清有关该国自身术语的范围。

12.“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“临时保全措施暂时的付诸执行，风险由请求承担，如果该裁定撤销，请求对此种执行所造成的任何损害承担赔偿责任。”

13.Directive 6 Chaque zone témoin de préservation doit comporter une partie centrale d'au moins 200 kilomètres de côté, c'est-à-dire suffisamment vaste pour abriter des populations minimum viables d'espèces qui pourraient n'être présentes que dans une seulement des sous-régions de la zone de Clarion-Clipperton

准则6 每个保全参比区的核心区域长宽当至少有200公里，即其面积足以维持可能限制在克拉里昂-克利珀顿区一个次区域中的物种的最低可存活种群数量。

14.Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.

这一规定已适用于在宣合同无效时保全合同中所载“处罚”条款的法律效力，即关于要求未能交付货物的卖向买支付某些付款的条款。

15.Imposer un délai d'un an avant que l'atténuation de la réserve puisse produire ses effets et soumettre ceux-ci au risque d'un «veto» de la part d'une seule autre Partie serait évidemment contre-productif et irait à l'encontre du principe selon lequel il convient autant que possible de préserver l'intégrité du traité.

在削弱的保留能够生效之前规定一年期限并使之可能面临另外一个单独的缔约否决的危险，很明显会产生反作用，并且违背尽可能保全条约完整性的原则。

16.À cet égard, il a été dit que, même si une partie requérante obtenait finalement gain de cause dans le cadre de la procédure d'arbitrage, elle pourrait néanmoins être tenue responsable des pertes ou dommages dus à une mesure provisoire ou conservatoire ex parte qui avait été jugée injustifiée.

在这面，有人指出，即使请求最终得到对其有利的仲裁裁决，但如果一项单面的临时保全措施证明为合理的话，请求也许仍对该措施造成的损失或损害负赔偿责任。

17.Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.

通常情况下，援助请求会附带请求国法律所要求的或缔约国商定的此种文件，同时，必须酌情征收税收债权或采取保全措施。

18.C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.

因此根据一致意见，为明确起见，也为了重申无充分理由而请求临时保全措施的一当事人必须依法——即无需明确保证——赔偿由此造成的损害的观点，该规定纳入《仲裁法》。

19.On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.

作为对该建议的支持，据称，如果国国之间未订有专门的条约，一国法院拒绝承认仲裁庭发布的另一国法院终止或中止的临时保全措施就可能没有任何法律依据。

20.Les Principes de l'Association de droit international ont pour but d'établir des règles d'application générale permettant aux réformateurs du droit, aux niveaux tant national qu'international, d'aider les juridictions étatiques à exercer une compétence indépendante pour l'octroi de mesures provisoires et conservatoires visant à garantir les biens qui serviront à l'exécution d'un jugement définitif.

国际法协会的原则力图确立一些一般适用的规则，协助在国家和国际一级的法律改革者把握尺度，了解由法院行使独立管辖权准予临时和保全措施以使可能用于执行最终判决的资产得到保障的问题。