1.La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法院处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
2.La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.