admissibilité

Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.

这一准则将打开过迟的保留可予受理之门。

Le Groupe fournit des conseils et évalue l'admissibilité à un financement.

工作组的任务是提供指导评估提供经费的资格。

Il se prononce sur l'admissibilité des nouveaux projets (voir, à l'annexe IV, les critères d'admissibilité).

秘书处就新项目是否可以受理发表意见(见附件四，受理标准)。

Il faut donc reconsidérer les critères d'admissibilité.

为此，应重新评价减免债务的条件。

Nous insistons sur l'importance de critères d'admissibilité souples.

我们强调必须继续对及格标准采取灵活的做法。

L'admissibilité au PRAPGH est fonction des actifs et des revenus.

严重残疾者保障入方案要考察财入。

Les critères d'admissibilité sont fixés dans le sous-programme relatif aux immatriculations.

获得服务的资格由登记次级方案确定。

Les États parties doivent être les juges ultimes de l'admissibilité des réserves.

缔约国必须是某一保留可采纳性的最终判断者。

À cet effet, une enquête préliminaire est organisée dans le but de vérifier l'admissibilité des preuves.

为了做到这一点，进行了“预先审核”调查，以便测定这一证据是否可以接受。

Les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes.

领取津贴的资格条件必须是合理的、成比例的透明的。

Le terme « admissibilité », utilisé dans le projet de directives, serait plus approprié.

用“可接受的”这个词更为恰当，准则草案中正是用的这个词。

C'est pourquoi il faut réfléchir plus avant aux critères déterminant l'admissibilité des contre-mesures et leur sévérité.

因此，必须进一步考虑决定采取反措施的标准以及反措施的严肃性。

Il était à craindre que ce ne fût la porte ouverte à l'admissibilité des réserves tardives.

如果没有任何进一步的限制，恐怕这将使过迟提出的保留可被接受。

Pour ce qui est de l'admissibilité des quotas politiques, voir n. 135 supra.

关于对政治配额的采纳，参看上文第135段。

Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.

到目前为止，特困方案的资格认定是根据难民所处情况决定的。

Il souligne par ailleurs qu'il importe de préserver la souplesse des critères d'admissibilité.

它还强调必须继续对合格标准采取灵活的做法。

Les critères d'admissibilité des projets sont définis dans les règles de fonctionnement du Fonds.

项目受理标准已在基金准则中概述。

Les critères concernant l'admissibilité des projets sont déterminés dans les lignes directrices du Fonds.

项目受理标准载于基金的指导原则。

Les conditions d'admissibilité à ces dispositions sont déterminées par l'âge et non par le sexe.

获得社保退休金的资格由年龄决定，而不是性别。

L'élaboration de dispositions sur l'admissibilité, pour une loi sur l'insolvabilité, soulève deux questions fondamentales.

破法资格条款的设计提出了两个基本的问题。