1.Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.
委员会审查了提
人向最高法院提出申诉内容之后
，提人从没有提过布鲁塞尔刑事法院主审法官曾要他对自己做不利证词。
2.Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).
委员会提人论点，首先，最高法院不应当仅局限于审议其申诉内容，第二，他申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项指控。
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受理性;
