applicabilité

1.Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法适用性。

2.Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自约定排除适用本法。

3.Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除适用军事必要性原。

4.Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护各项权利了分析，并阐述它们关。

5.Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自约定排除适用本法。

6.Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案适用邦司法权提出质疑。

7.Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除对国际私法适用性作出了决定。

8.Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通》择使用服从于关于《合国销售公约》可适用性规。

9.Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适用问题。

10.Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约适用范围并没有含糊之处。

11.En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原适用性应根据有关情况考虑。

12.Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律适用性，买方要求适用法国法律。

13.Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用一种办法是，将第7条第1款适用性限制在第6条第3款范围内。

14.Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流程度和适用性分类。

15.En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物可性仍未确定。

16.En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器质量和适用性得到改。

17.L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

18.Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定合法性和可执性。

19.Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有择和可适用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈为。

20.M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法适用性问题。