assujetti

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他情况将根据内法审批。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联合会在某种程度上仍受政府控制。

Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其他实体也将分阶段纳入《准则》体系。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韦境内公司只能遵守津巴布韦法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家佣工人仍然处，常常被迫工作。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己专业人员不适用该法。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他们认识人，后来将他送交心理医生治疗。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主权是否将要全球利益需要？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满员工要接受管理下调任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》原则不能因财务考虑而任意解释。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁应有具体目标和具体条件。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同时还有基纳款期养恤金。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他们相关宗教法律管辖。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不任何人而只上帝。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要，这笔拨款应作为意外开支准备金活动专款。

L'«éducation du premier degré» assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由这一层次教育是义务，因此家有义务免费提供这种教育。

L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

引渡应符合被请求法律规定其他条件。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

军事装备或知识出口还需要特别许可。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，为了避免滥用这一权利，必须对其进行适当限制。