bans

1.S'il s'écoule un délai aussi long, il faut publier à nouveau les bans.

了规定的时间，预告需重新发布。

2.En ce qui concerne les formalités précédant le mariage, la célébration doit être précédée par la publication des bans du mariage.

关于婚前手续，婚礼的举办必须首先通公布结婚预告加以宣布。

3.Le registre de mariage se contentera d'ordonner les bans à publier si les deux personnes qui veulent contracter le mariage le demandent par écrit.

希望订立婚约的当事人提出经双方签字的书面申请，结婚登记官将只下令公布结婚预告。

4.Les bans doivent préciser le prénom, le nom, le lieu de naissance et de résidence de chacun des partenaires, ainsi que le lieu du mariage.

结婚预告应说明结婚当事方每人的姓名、出生地和居住地，以及结婚地点。

5.Le droit en vigueur est expliqué par les mass médias, à l'occasion de la fourniture de conseils et au moment de la demande de publication des bans.

对现行法律的解释通媒体进行，也在提供咨询和接收结婚申请书时进行。

6.La femme peut garder son nom de jeune fille à condition qu'elle déclare cette intention en demandant la publication des bans conformément à la loi sur le mariage.

妻子可以保留婚前姓，假她在按照《婚姻法》的规定申请公布结婚预告时宣布她这样做的意向。

7.Le marquage et la numérotation des armes et le poinçonnage des bans d'essais relèvent des services de la Garde civile, lesquels conservent un registre des marques, contremarques et poinçons.

武器的标记和编号及试验印记的工作由民团负责，并将标记、副标及印记登记备案。

8.Est nul tout mariage contracté avant le sixième jour de la période de publication des bans ou après l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où les bans sont publiés pour la première fois.

在预告张贴后的6日前或自张贴预告之日起3个月期满后订立的婚约无效。

9.Dans des cas exceptionnels, l'officier de l'état civil compétent peut raccourcir le délai relatif à la publication des bans. Ce peut être le cas par exemple quand l'une des parties est en danger de mort imminente.

在例外的情况下，登记官可以缩短发布预告的时间，其中方生命垂危就属于这类情况。

10.Au cas où les parties qui veulent se marier estiment que l'officier de l'état civil s'est injustement refusé à décerner le certificat, le couple peut saisir le tribunal de juridiction gracieuse qui décidera s'il faut ou non publier les bans.

旦打算结婚的双方认为登记官处事不公，拒不同意发给证明，他们可诉诸自愿管辖法庭，法庭将对是否需发布预告事作出裁决。

11.À la suite de la publication des bans, une fois que l'officier d'état civil a bien vérifié qu'il n'existe pas d'obstacle juridique au mariage, l'officier délivre un certificat attestant que les bans ont été dûment publiés et que le mariage peut avoir lieu.

在预告发布之后，登记官满意地认为结婚不存在任何法律障碍，即可发给结婚证书，说明预告已经发布，因此可以结婚。

12.Par exemple, la non-reconnaissance d'un "mariage" qui ne répond pas aux exigences d'un mariage civil, comme l'obligation touchant la publication des bans et l'enregistrement, n'a pas pour objet d'empêcher une "veuve" rom qui s'est mariée uniquement "religieusement" de percevoir une pension de retraite en toute légalité.

例，不承认未按公证结婚的规定办理公布和登记手续的“婚姻”，并非旨在不让仅举行纯“宗教”婚姻仪式的罗姆人“寡妇”获取合法的抚恤金。

13.En vertu du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi précitée, toute personne ayant un intérêt légitime peut déclarer son opposition au mariage, pendant la durée des bans, en invoquant l'absence de capacité juridique de l'un des deux époux ou un obstacle juridique au mariage (liens de parenté, adoption ou bigamie).

《婚姻法》十八条款规定在宣告期内，任何有关人员均可以在新郎新娘缺乏法定能力或存在结婚的法定障碍（近亲结婚、收养或重婚）的情况下提出异议。