Pour la valeur d'entreprise de la cession.
业传递价值。
的转让Pour la valeur d'entreprise de la cession.
业传递价值。
Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.
这一办法不会使部分转让
效。
Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.
现有意将公司全套生产设备转让。
Le projet de convention s'applique à la cession de créances.
公
适用于应收款转让。
Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.
例如，有些国家不允许转让政府采购合同。
L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.
国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。
Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.
发放“排放减少单位”项目的代号4。
Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.
识别转让减少排放单位的项目4。
La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.
该法还对普通小块土地上的占有转让做了规定。
Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.
这不适用于配偶之间的不动产转让。
Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.
根据第3款，登记甚至可以在转让发生之前生效。
La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.
公确立了与应收款转让有关的原则并实行了相关规则。
La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.
德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的转让排除在外。
Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.
了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的转让有效。
L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.
第11款适用于消费债务人所欠的应收款的转让。
Le paragraphe 5 traite des notifications multiples relatives à une ou plusieurs cessions subséquentes.
第5款涉及就一次或多次后继转让发出若干次通知的问题。
L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.
第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的转让。
La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.
由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。
Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.
中国出版社与法国出版社签的合同复印件一份。
Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.
当债务人接到部分转让通知时，债务人必须依照这一通知付款。
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