D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合同
赔偿责任通常随违背合同义务而来。
规, 订有合同
规
义务合同契繁重。
;
，体制;;，管理;;，贸易，通商;，合乎
例;，
，正式;，议，;， 政治组织;D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合同赔偿责任通常随违背合同义务而来。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设存在与任何契
没有关系。
De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.
这些承诺是，对以色列具有法律束力。
Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.
因此，该文书草案采用了依照合同做法。
La deuxième page est un extrait de spécifications contractuelles.
第二页是合同说明书摘要。
Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.
合同还包括以订方式提供警卫服务。
La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.
多数代表团赞同合同做法。
Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.
该索赔人要求赔偿这个铸模合同价格。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合性。
L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.
按他推测，这项建议将限于合同应收。
La disposition souligne que la réception est principalement une question contractuelle.
该规强调，收货主要是一个合同问题。
La question des arrangements contractuels devait donc être examinée en premier lieu.
因此，合同安排问题应首先讨论。
Les deux textes semblent combiner les approches “effective” et “contractuelle”.
这两种规看上去像是“实际”和“合同”做法结合。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公载有可适用于合同关系私法规则。
Bojoplast n'a communiqué aucun document contractuel en rapport avec ce contrat.
对此项分包合同，Bojoplast没有提供任何合同文件。
Landoil n'a pas indiqué expressément quand les travaux contractuels ont débuté.
Landoil没有明确说明合同工程何时开始。
Landoil a déclaré que ses prestations contractuelles avaient été lourdement perturbées.
Landoil称其履行合同工作受到严重破坏。
Elles ne s'attendent pas à être liées par des obligations contractuelles.
他们不希望受到合同义务束。
Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.
外侨不因未履行合同义务而被监禁。
Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.
申请中应附一份已订立合同安排副本。
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