1.La définition du terme “contrat initial” (ci-dessous w)) a en outre été complétée pour que ce terme englobe aussi toute autre source non contractuelle d'une créance.
另外,在定义(w)“原始合同”中措词,以确保“原始合同”一词包括应收款的任何其他非合同来源。
2.Les alinéas w) à y) figuraient précédemment à l'article 63 et ont été déplacés à la suite d'une décision du Comité spécial à sa quatrième session.
至(y)项原载于第63条,现根据特设委员会第四届会议的决定移入此处。
3.Ainsi, au titre du sous-point w) - « Mesures visant à empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive » - les parties pertinentes du rapport de l'AIEA seront prises en compte.
4.Toutefois, l'usage des mots “marchandises remises dans un conteneur” est problématique car, selon la définition du projet d'article 1 w), le terme “marchandises” désigne à la fois les marchandises et le conteneur s'il est fourni par le chargeur.
5.En pareil cas, l'État adoptant devrait étudier soigneusement la façon dont les fonctions d'un tel organe doivent éventuellement être coordonnées avec celles de l'autorité contractante (voir les notes a, c et w, ainsi que les références qui y sont mentionnées).
6.Dans la région de Ceel Buur en Somalie centrale, une alliance naissante connue sous le nom d'Al-Sunna w'al-Jama'a aurait réussi à faire fuir des rebelles d'Al-Shabaab de plusieurs villes, bien que la situation reste précaire et que plusieurs milices rebelles soient en cours de regroupement.
7.Sous réserve du remplacement, dans la version anglaise, du mot “fixtures” par le mot “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i) et w) (“instrument négociable”) et noté qu'il avait déjà approuvé la définition o) (“créance de somme d'argent”) (voir par.