La question de savoir si cette responsabilité est transférée à un tiers endossataire d'un connaissement prête à controverse et est réglée différemment d'un ressort à l'autre.
这种赔偿责任是否可给第三方提单被背人尚有争议,各法域互不相同。
La question de savoir si cette responsabilité est transférée à un tiers endossataire d'un connaissement prête à controverse et est réglée différemment d'un ressort à l'autre.
这种赔偿责任是否可给第三方提单被背人尚有争议,各法域互不相同。
Le droit attaché à l'instrument est créé par l'émission de celui-ci; son transfert a lieu par la remise du certificat au cessionnaire ou à l'endossataire; l'existence du droit dépend de celle du certificat.
票据中体现的权利通过发行设定;将证移交给受人而使成立;权利的存在取决于证的存在。
En outre, en droit des transports, une fonction essentielle du connaissement est d'autoriser la personne qui est soit désignée nommément dans le document (directement ou en tant qu'endossataire), soit devenue porteur du document (lorsque ce dernier est émis directement au porteur ou endossé en blanc) à exercer tout droit en vertu du contrat de transport attesté par ce document.
此外,根据运输法,提单的一个能是使单证中的记名人(直接记名或作为被背人记名)或成为持单人的人(当单证直接持单人为收货人或者空白背时)有权行使该单证所证明的运输合同项下的任何权利。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。