2.L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.
而如发生将案件交给一没有管辖权的法院,提交人则会碰到申受到时间限制的危险。
3.La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.
如在书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一6个月内不采取法律行动,索赔要求即失效。
4.Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.
5.2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.
6.Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.