inapplicabilité

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担某些义务，则免于适法律责任。

On a posé la question de savoir si l'inapplicabilité de la convention constituerait la sanction la plus appropriée en cas de manquement à l'article 15.

有与会者询问，公约不能适是否是对未能遵守15最适当处罚。

Il a été relevé aussi qu'il faudrait distinguer entre l'invalidité de la règle inférieure résultant de la présence d'une règle de jus cogens et l'inapplicabilité de la règle inférieure résultant de l'application de l'Article 103.

也　有委员认为，应该区别绝对法存在所导致低级规则无效与一百零三适所导致低级规则不可适。

Cela devrait constituer le rapport portant sur l'évaluation de l'applicabilité et permettant au Conseil de sécurité de suggérer d'autres voies permettant de faire avancer le processus de paix, en cas d'accord sur l'inapplicabilité du Plan.

这应是完成对可执行评估报告，使安全理事会得以在就无法执行计划取得一致意见情况下就推进和平进程其他可能方法提出建议。

En outre, le 18 mai 1998, à la réunion au sommet tenue à Londres, l'Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord global portant sur l'inapplicabilité des titres III et IV de la loi dite Helms-Burton.

坦桑尼亚联合共和国政将继续支持取消对古巴共和国封锁呼吁。

Cependant, cette conclusion quant à l'effet de la levée de l'interdiction des maisons de prostitution ne signifie pas que l'inapplicabilité de la loi relative à l'emploi des ressortissants étrangers ait entraîné une situation d'illégalité.

但是，关于取消妓院禁令上述评价并没有表明《外国公民（就业）法》无法适这一事实已经导致转向非法渠道。

Lorsque des traités prévoient le règlement par arbitrage de différends futurs dans des affaires qui exigeraient en temps normal que s'applique la règle de l'épuisement des recours internes, on les interprète pour déterminer s'ils prescrivent ou non l'inapplicabilité de cette règle.

当约规定以仲裁方式解决今后在通常必须尽当地救济问题上争端时，将对这种约作出解释来确定其是否规定了相关规则不可适。

Au lieu de s'appliquer à mettre en oeuvre les protocoles sur les recours, le Secrétariat a opté pour une position d'attente en vue de faire accroire à l'inapplicabilité du plan de règlement et d'orienter la solution du conflit vers une possible troisième voie.

书处没有努力实施申诉程序，而采取观望态度，使《解决计划》更不可能得到实施，并将解决冲突努力转向寻求三种可能解决办法。

Un accord s'est exprimé sur les conclusions du Rapporteur spécial concernant l'inapplicabilité de la notion de «responsabilité de protéger», bien que certains membres aient estimé qu'une telle décision de la Commission ne devait pas préjuger de la pertinence éventuelle du concept à l'avenir.

有人表示同意特别报告员关于保护责任概念不适结论，不过，有人认为，委员会作出任何决定不应该在将来妨碍这个概念可能具有相关。

L'apparition de sociétés transnationales véritablement multinationales et le fait qu'il soit de plus en plus probable que le système des accords internationaux d'investissement devienne très lourd à gérer, comme le prouvaient la complexité et l'inapplicabilité du principe NPF, rendaient cela d'autant plus nécessaire.

需要这样做，还因为真正多国公司在兴起，国际投资协定运行繁琐得近乎于成为负担，最惠国原则复杂和不适便是一个证明。

Elle concerne toute l'architecture du cadre proposé, qui procède davantage du plan de règlement, dont l'inapplicabilité a été dûment constatée, que de l'esprit d'une « troisième voie », en tant que solution politique définitive et respectueuse de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Royaume.

这一异议涉及到拟议整个框架，而这一框架主要来自解决计划，其不可执行已得到及时指出；这也涉及到“三种道路”之思想以及永久政治解决和尊重摩纳哥王国主权和领土完整。

L'un des projets d'articles doit s'inspirer de l'article 3 de la Convention de Vienne qui stipule que l'inapplicabilité du projet d'articles à d'autres actes unilatéraux ou comportement des États n'affecterait ni la validité de ces actes ni l'application à ces actes des règles contenues dans le projet d'articles.

这一套款草案中应该包括一个受《维也纳公约》3启发而制定款草案，规定各款不适于国家其它单方面行为或处事方式这一事实，不应影响这类行为或处事方式法律效力，也不影响款草案中规定任何规则适于这类行为或处事方式这一问题。

Cette définition serait fondée sur l'article 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et stipulerait que l'inapplicabilité du projet d'articles à d'autres actes unilatéraux ou comportement des États n'affecterait ni la validité de ces actes ni l'application à ces actes des règles contenues dans le projet d'articles.

所产生文草案应基于《维也纳约法公约》3，并须规定，该草案之不适于国家其他单方面行为或行动应不影响这些行为有效，也不影响应当针对这些行为适款草案内载各项规则。

S'il a été en général convenu qu'un manque d'impartialité du conciliateur n'entraînerait pas l'inapplicabilité de dispositions telles que celles relatives à la confidentialité et à la recevabilité des moyens de preuve dans une procédure arbitrale ou judiciaire, il a été jugé nécessaire de revoir ce texte, afin de veiller à ce que cette interprétation découle des dispositions types.

尽管根据普遍理解，调解人这种行为不会造成规则不予适，但据认为有必要对案文再作研究，以确保从示范文中可得出这种解释。

S'agissant de l'inapplicabilité de l'Article 12 de la Charte, certains disent que l'Article 12 limite expressément les pouvoirs de l'Assemblée générale en matière d'examen et de discussion mais il s'agit là d'une restriction d'ordre procédural et temporaire, qui procède du fait que le Conseil de sécurité a la responsabilité principale mais non absolue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

虽然一些人可能认为十二明确限制了大会审议和讨论权利，但这纯属程序和暂时限制，旨在避免安全理事会与大会工作之间任何重叠，这一点从安全理事会在有关维护国际和平与安全问题上负有主要但却非专有职责事实上就可以确定。

Le fait que le Maroc n'honore pas les engagements qu'il a pris officiellement et solennellement devant le Conseil de sécurité, en raison de son acceptation tant du règlement de paix que des Accords d'Houston, à l'élaboration desquels il a participé activement, et son rejet du plan de paix présenté par l'ancien Envoyé personnel, James Baker, sont sans conteste les raisons qui ont débouché sur l'impasse actuelle, et non une prétendue inapplicabilité du plan de paix.

摩洛哥没有履行该国在接受它曾积极参与制定《解决计划》和《休斯顿协定》时向安全理事会正式作出庄严承诺，并拒绝前任个人特使詹姆斯·贝克提出和平计划，这些无疑是造成目前僵局原因之所在，而不是据称《解决计划》不可执行。

Afin que la négociation puisse réellement avoir lieu, aux termes de la résolution 1359 (2001), il fallait que le Front POLISARIO et l'Algérie expriment également clairement leur volonté de s'y engager sur la base de l'Accord-cadre, qui a été qualifié par M. Kofi Annan, dans le rapport précité de « dernière chance pendant les prochaines années ». Et de fait, aussi bien le Secrétaire général que son Envoyé personnel avaient conclu à l'inapplicabilité du plan de règlement et à la nécessité de rechercher une autre approche.

根据1359（2001）号决议，为了开始谈判，波利萨里奥阵线和阿尔及利亚还必须明确表示愿意在《框架协定》基础上进入谈判（科菲·安南先生在上述报告中称其为“今后多年最后一扇机会之窗”）；书长及其个人特使都得出结论，即该项解决计划不可能执行，必须另辟途径。

Alors même que le défendeur était par la suite devenu partie au contrat de distribution et avait son établissement dans un État contractant, le tribunal a considéré qu'il ressortait de la jurisprudence que c'était l'établissement des parties initiales au contrat qui déterminait l'applicabilité ou l'inapplicabilité de la Convention, et le fait que le défendeur était devenu partie au contrat "ne devait pas entrer en ligne de compte" car ce fait n'était pas connu des parties "à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat" (paragraphe 2 de l'article premier de la CVIM).

虽然被告后来成为经销合同当事方并且来自缔约国，法院仍然认为，判例法显示，管辖公约是否适是合同原当事方营业地点，被告成为合同当事方事实“应不予考虑”，因为“从订立合同前任何时候或订立合同时”当事各方都不知道该事实。