1.Sixièmement, l'autorisation des mariages homosexuels ne signifierait aucunement que les mariages polygames ou incestueux devraient être également autorisés.
第六,不致由于允许同性姻,而必须允许一夫多妻或者乱伦姻。
2.Seul l'enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s'il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).
只有对乱伦所子女仍然建立双重亲子/女关系,除非他/她享有推定合法地位(第318条第3款)。
3.Le Code civil amendé supprime également les références à « l'enfant adultérin », « l'enfant naturel » et « l'enfant incestueux », ainsi que le chapitre relatif à la « légitimation ».
修改后民法同样废除了关于“子”、“自然子”和“乱伦子”提法以及关于“合法化”章节。
4.Cette pratique n'est pas jugée incestueuse si elle est conforme aux us et coutumes locaux et elle est alors autorisée par la loi (Kha 1-10).
这种姻如果符合当地习俗,不算乱伦,法律上也允许(Kha 1-10)。
5.Sur ces cas, 46 % étaient des victimes de viol, y compris de viols incestueux (4 %), 27 % portaient sur des sévices physiques et 15 % étaient des actes de lubricité.
在这些案件中,有46%属于强奸,包括乱伦强奸(4%);27%涉及身体虐待,15%属于猥亵行为。
6.Un rapport sexuel incestueux avec une personne de moins de 16 ans ne saurait être consensuel et constitue de ce fait un viol incestueux ainsi qu'une pénétration sexuelle illégale d'un enfant.
7.Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l'État partie pour moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux.
8.La République du Congo a salué les efforts considérables déployés par Monaco pour moderniser sa législation de façon à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins et enfants nés de relations incestueuses.
9.Pour un grand nombre de filles, les premiers rapports sexuels commencent par des viols ou des actes incestueux, et, même à l'âge adulte, les intéressées n'arrivent pas à faire valoir leurs droits en matière de sexualité.
10.Il engage l'État partie à assurer l'application effective des lois en vigueur et réitère la recommandation qu'il a déjà formulée lors des précédentes conclusions, tendant à ce que l'État partie considère comme un crime les violences sexuelles à caractère incestueux.
11.Il demande en particulier à l'État partie d'abroger la section 156 (5) du Code pénal qui considère les relations incestueuses comme un délit tant du fait de l'auteur du délit que de la victime si cette dernière est âgée de 15 ans et plus.
12.La législation luxembourgeoise admet l'établissement de la filiation tant à l'égard de la mère que du père de tous les enfants nés hors mariage, à l'exception toutefois des enfants nés de parents entre lesquels il existe un empêchement absolu au mariage (liens de filiation incestueux).
根据卢森堡法律,对所有非子女,均可确认母亲或父亲关系,但不包括父母姻受到子女(乱伦关系)。
13.Inceste (article 245) : « Quiconque commet un acte incestueux avec un membre de la famille immédiate, avec un frère ou une soeur, est puni d'une peine de prison d'un maximum de deux ans » Ce chef d'inculpation s'applique également au rapports sexuels volontaires entre adultes qui sont des parents conformément à la définition du chef d'inculpation.
14.Elle aimerait des renseignements sur toute sanction particulière pour les auteurs de sévices infligés aux enfants, y compris dans le cadre de relations incestueuses, et demande s'il existe un registre des coupables et si les noms sont mis à la disposition des communautés locales ainsi qu'aux pays étrangers dans le but de décourager le tourisme sexuel.
15.La peine prévue pour une pénétration sexuelle incestueuse d'un enfant de moins de 16 ans, que l'enfant soit un parent par le sang ou non, peut aller jusqu'à 25 ans de prison ou jusqu'à l'emprisonnement à vie si la victime, âgée de moins de 12 ans, est dans une relation de confiance, d'autorité et de dépendance par rapport à l'agresseur.
16.Il a toutefois constaté avec inquiétude la persistance d'une discrimination de fait au Burkina Faso et s'est dit particulièrement préoccupé par les inégalités dans la jouissance des droits, par exemple du droit à l'éducation, des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, notamment les filles, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants issus de rapports incestueux et les enfants vivant dans des zones rurales, et réitéré ses précédentes recommandations à ce sujet.
17.Le Comité trouve également inquiétant que l'État partie n'ait pas pris de mesures pour faire face à la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage, des enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, des enfants vivant dans des zones rurales reculées, des enfants nés de relations incestueuses, des enfants placés dans des établissements, des filles enceintes, des enfants handicapés, des enfants des rues et des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires.
18.Tout en prenant note des diverses initiatives prises pour réduire la violence à l'égard des femmes, notamment du Plan national contre la violence à l'égard des femmes, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a dit demeurer extrêmement préoccupé par l'ampleur, l'intensité et la prévalence de ce type d'agissement, par l'absence de mesures d'exécution, par la persistance d'attitudes permissives et par le fait que les violences sexuelles à caractère incestueux ne soient pas considérées comme un crime.