inconstitutionnalité

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是出宪法申。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭出有关违宪的。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

交人的宪法申没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 交人认为，由于违反宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

交人尤其在他的宪法申中，没有对测试的客观性出任何进一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法会接受一项应受理的宪法申来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法认为某些法律符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也出了违宪讼，被最高法受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动上，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接讼》的目标，联邦最高法否决了该项讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们符合宪法或合适。