indemnitaire

L'importance d'une suspension automatique dans le cas d'insolvabilités où intervenaient des créances indemnitaires a été soulignée.

与会者强调了在涉及全部侵权求偿权的破产案件中实行自动中止的重要性。

Sont exclus les droits à paiement non contractuels, tels que les créances indemnitaires ou les créances fiscales.

这术语并不包括合同之外产生的受偿权利，例如侵权行为债权或退税受偿权。

Enfin, il y a eu des vols d'armes, à des fins indemnitaires, qui retardent encore le plan de collecte des armes et nous partageons, à cet égard, l'analyse du Secrétariat.

第三，有些武器被盗窃用于偿目的，这导致武器收缴的拖延。

Si le choix des dettes à exclure incombait essentiellement aux États, il a cependant été proposé de ne mentionner dans la recommandation que les exclusions concernant les créances indemnitaires, les pensions alimentaires ou les amendes prononcées en substitution d'une peine l'emprisonnement.

有的与会者指出，哪些债务应被排除在解除债务范围之外，本上各国自行决定的事项，同时提出，该项建议中提及的除外情形应当那些与侵权行为索偿、家庭供养或因替代监禁徒刑的罚金而产生的债务有关的除外情形。

Il y a cependant des créanciers qui n'ont pas conclu de tels arrangements avec le débiteur; c'est le cas, par exemple, de l'administration fiscale (qui interviendra souvent dans la procédure d'insolvabilité) et des détenteurs de créances indemnitaires (dont la participation sera généralement moins fréquente).

然而，有些债权人，例如税务当局（其经常卷入破产程序）和侵权索赔者（其参与般不很常见），与债务人没有订立这类安排。

«Il serait manifestement exagéré d'admettre que le paiement ou la conclusion d'un emprunt pour le paiement de la somme relativement minime d'environ 6 millions de francs due aux indemnitaires russes aurait mis en péril l'existence de l'Empire ottoman ou gravement compromis sa situation intérieure ou extérieure…»

“承认以下情况种明显的夸张：支付(或立约规定为该款项借贷)金额相对少的600万法郎会危及奥斯曼帝国的生存，或会严重危及其内部或外部局势……。”

Lorsqu'un contrat a été exécuté durant la procédure avant d'être rejeté, le cocontractant peut détenir à la fois des créances nées de l'exécution pendant la période antérieure au rejet (qui seront éventuellement considérées comme des frais d'administration) et des créances indemnitaires pour le préjudice découlant du rejet.

如果合同在破产程序期间履行了段时间后才被否决，那么对方既可对否决前的时期提出求偿权（在顺位上可作为破产管理费债权），也可对否决造成的损害提出求偿权。

La décharge peut être exclue pour certains types de dettes, telles que les dettes indemnitaires; les dettes qui découlent d'une obligation alimentaire (pension versée au conjoint divorcé ou au profit des enfants du débiteur); les dettes liées à des actes frauduleux; les amendes prononcées en substitution d'une peine d'emprisonnement; et les obligations fiscales.

某些类别的债务可能排除在解除债务的范围之外，例如侵权索赔、扶养费协议（向离婚配偶付款或者抚养债务人的子女）、欺诈、用以代替监禁的罚款和税款所产生的债务。

Lorsque les types de créanciers devant être représentés sont trop divers pour que leurs intérêts puissent être défendus par un seul et même comité, comme cela peut être le cas pour des groupes d'intérêts particuliers, tels que les détenteurs de créances indemnitaires et les actionnaires, la loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir la constitution de différents comités pour représenter ces différents intérêts.

如果需要派代表参加的各类债权人差别太大，在单独个委员会内无法顾及其利益，例如既有侵权索赔人又有股东等特殊利益集团的情形，破产法可规定由不同的委员会来代表不同的利益。

Une règle qui ne permettrait pas, en l'absence de clause contractuelle indemnitaire, à la partie qui finance l'acquisition de demander le paiement des sommes restant dues après la réalisation (que ce soit dans le cadre d'une réserve de propriété ou d'un crédit-bail) alors qu'un vendeur ou un prêteur qui exercerait une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition pourrait le faire, serait injuste et contre-performante.

在缺乏关于损害赔偿的合同条款的情况下，否定购置款融资提供人（不管通过保留产权还融资租赁）的亏损要求权而出卖人或贷款人可以行使这样种亏损要求权的规则不公平和无效的。