inobservance

Il s'agit de règles conditionnelles dont l'inobservance peut entraîner le retrait ou l'annulation du titre de séjour et modifier le statut de l'étranger qui passe d'une situation de légalité à une situation irrégulière l'exposant, le cas échéant, à l'expulsion.

不遵守这些条件规则，可导致撤回或取消居留许可，使该外国人的身份从合法变法，必要时可予以驱逐。

Le 13 mars, des sénateurs ont écrit au Président Nkurunziza pour signaler les irrégularités constitutionnelles qui avaient marqué les 18 premiers mois de son mandat, notamment l'inobservance de l'équilibre politique dans le pouvoir exécutif, au contraire de ce que prescrivait la Constitution.

3月13日，参议院议员致函恩库伦齐扎总统，着重说明他任期头18个月中发生的反宪法情况，其中包括对《宪法》关于政府行政部门内政治平衡的规定缺乏尊重。

À ce jour, les juridictions algériennes n'ont pas eu à traiter de contentieux de travail ayant pour objet l'inobservance par les employeurs publics ou privés des règlements à l'exemple du versement d'un salaire en dessous du salaire national minimum garanti (SNMG) ou une discrimination sur la rémunération ou les avantages tirés de la relation de travail.

迄今止，阿尔及利亚法院未受理有关公营或私营部门履行义务，例如所付工资低于保障的最低工资或因就业关系而在工资或福利方面出现歧视的劳务争端。