S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是一份释
文件,他纳闷有何作用。
S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是一份释
文件,他纳闷有何作用。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式有条件的
释
。
Les déclarations interprétatives devraient de même être formulées par écrit.
释
也应以书面
。
Une déclaration interprétative devrait, de préférence, être formulée par écrit.
释
最好以书面形式
。
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
这一看法可搬用于释
的情况。
C'est pourquoi il préfèrerait l'expression « recommandation interprétative ».
所以他更赞成使用“释
建议”一词。
On devrait pouvoir modifier de simples déclarations interprétatives à toute époque.
可以在任何时候对简单的释
做
修改。
L'État partie devrait réduire le nombre de ces déclarations interprétatives.
该缔约国应该减少这些释
。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件的释
实际上类似有条件的保留。
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
释
应尽可能以书面形式
。
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对释
的重新定
表示疑虑。
De même que les réserves, les déclarations interprétatives peuvent être tardives.
如同保留一样,释
可能会过时
。 显然,有条件的
释
的情况是如此。
Une section 4 traitera des questions équivalentes liées aux déclarations interprétatives.
第4节将讨论与释
有关的同等问题。
Il restait à savoir si ces règles étaient transposables aux déclarations interprétatives.
现在尚不能确定这些规则是否可移植到释
中。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用于有条件的释
。
Le Guide devrait distinguer clairement entre les réserves et les déclarations interprétatives.
《实践指南》应确区分保留与
释
。
La déclaration interprétative ci-dessus a également reçu l'appui de la Palestine.
巴勒斯坦亦支持上述释
。
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
这一假设可能是针对释
而不是保留。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留的准则应比照适用于有条件的释
。
En outre, la simple déclaration interprétative ne devrait pas être subordonnée à confirmation.
而且,单纯的释
无需确认。
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