invalider

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律条款起到了使妇女平等权利效。

La décision d'invalider l'élection dans son ensemble a causé de graves préjudices.

出宣布整个选举效决定造成极害。

En conséquence, le tribunal a invalidé l'accord de choix du for.

因此，法院认定选择法院条款效。

Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.

监护委员会取消了600多名候选人资格，多数没有给出任何解释。

Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.

叙利亚委员会不能取消或取代委员会工。

Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500 candidats.

据新闻界报道说，护教委员会最后将约500名候选人排除在外。

Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50 %.

因此，这个结果被视为效，因为投票者不及选民半数。

C'est pourquoi le « référendum » n'aura aucune valeur juridique et sera d'emblée invalidé.

因此，“公民投票”不会有任何法律效力，其结果也注定效。

L'État partie reconnaît que l'arrêt n'est pas daté, mais affirme que cela ne suffit pas à l'invalider.

缔约国承认在判决书上没有日期，但它认为这不能为废除判决基础。

L'Audiencia Nacional n'avait pas compétence pour invalider un document auquel la loi confère un caractère officiel.

高等法院没有权利宣称依法可以被认为是正式文件效。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式或有签名，未满足这些要求将会使合同归于效。

Ces passeports ont été invalidés et les autorités ont changé le format des nouveaux documents délivrés après leur décision.

已宣布这些护照效，有关当局在出这一决定后，对发放旅行证件了修改。

Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plutôt à invalider l'argument de l'immunité.

这并不是创设新罪名，而是让人法靠豁免逃脱惩罚。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（爱尔兰观察员）说，第11条能够运前提是必须否定任何禁止转让条款。

Tout mariage invalidé est considéré comme n'ayant jamais produit d'effets en vertu de l'article 14 du Code de la famille.

根据《家庭法》第14条，一旦婚姻被宣布为效，即认为从未有过此项婚姻。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在这一时限内不提起刑事诉讼，应撤销暂时限制财产所有权。

L'industrie du bâtiment a demandé si le projet d'article 14, dans sa formulation actuelle, a pour effet d'invalider ces clauses.

建筑业询问现行第14条草案是否认为这类条款效。

Les normes de jus cogens ne pouvaient faire l'objet d'aucune dérogation et elles avaient pour effet d'invalider la norme inférieure.

绝对法规范是不可贬损，实施绝对法规范是为了使次级规范失去效力。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而，与会者似一致认为为否定禁止转让条款应保留这一规定。

Par conséquent, l'orateur ne comprend pas comment on peut affirmer que le traité d'Utrecht invaliderait la Charte des Nations Unies.

因此，他不明白为什么有人会认为《联合国宪章》会因《乌得勒支条约》而效。