légataire

1.Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗通过两种方法传给承人：法定承人受遗赠人。

2.L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».

第480条规定“任何自然人或法人都可被指定为承人或承人”。

3.L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.

要求确认其承权女，必须先确立与遗赠人亲关系。

4.Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.

过去许多东帝汶人尊重国防军，将其视为承东帝汶民族解放组织武装部队这一独立运动武装力量，但他们现在已不再信任国防军。

5.Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.

政府还建议，遗分配请求应首先由被界定为包括未亡配女“直系亲属”提出。

6.En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'État demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.

此外，委员会认为必须强调，提出请求国家还应该查明并告知委员会综合清单上是否也列有已亡故者遗任何合法受益人，或其资任何共同拥有人。

7.Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.

有一种主张认为，一人死亡，以其名义提出外交求偿只有当承人或受遗赠人具有与死者相同国籍时才可以合理地续。 这一主张具有充分依据。

8.La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资（即无偿接受；通常为“受赠人”，也是“受遗赠人”）人，其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

9.L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.

承人必须自被承人死亡之日起两年内请求卡迪就遗嘱有效性做出裁决，否则将丧失承权。

10.L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.

为设法收回犯罪行为所涉物项或获得因犯罪行为所造成损害损失赔偿，受害人、其后嗣、遗承受人、承人或在个人索赔案件中受益人可对犯罪者及参加犯罪者，酌情，承担民事责任人提起民事诉讼。

11.La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家，以下述一般原则为出发点：担保资受让人（包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人其他类似受让人）、承租人或被许可人取得对资权利并受现有担保权约束（该担保权据称包括一种“追偿权”；见关于担保权对抗第三方效力第五章；另见建议3176）。