lex

Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足的制度是特别法的子范畴。

Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

这些问题似乎属于拟议法的范。

Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

，适用后法原则是有限度的。

Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.

法院将其视为特别法，不予采纳。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家这类问题上援引保护国法。

Il est généralement admis que la loi applicable est la lex rei sitae.

物所地法作为适用法已得到广泛认可。

Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

这些款和原则补充现有国家责任制度，代表“应有”法。

Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充第55中阐述的特别法。

Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用特别法的手法。

C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

这是须适用特别法原则的领域。

Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.

它具有特别法原则的效力：见第55。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

很少几个案件中，出于主张区域特别法提到具有规范意义的“区域主义”。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

很少几个案件中，出于主张区域特别法提到具有规范意义的“区域主义”。

Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.

任何情况下，程序事项都须受法院地法管辖。

En outre, ils étaient formulés de manière trop générale pour constituer un projet de lex ferenda.

此外，这些原则草案内容较笼统，不符合拟议法的方向。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题是，根据诉讼地法，当事人的意图可能不会实现。

D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne corresponde pas aux attentes des parties.

另一方面，法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne réponde pas aux attentes des parties.

另一方面，法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

En tout état de cause, il faudrait que les questions de procédure soient régies par la lex fori.

任何情况下，程序事项都需要受法院地法管辖。

Par exemple, une disposition d'un traité spécifiant le contraire, qui constituerait une lex specialis au regard de l'article 55.

例如由与之相反的某项约作出的规定，这种约将构成第55所述的特别法。