lex

1.L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.

他们认为，须增加有关“特别法”条 。

2.Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».

代表团认为，对“加以禁止特别法”关注是有意义。

3.Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

这问题似乎属于拟议法范围。

4.Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.

作为特别法特别(“自足”)制度。

5.Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足制度是特别法子范畴。

6.Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

然而，适用后法原则是有限度。

7.De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在这类问题上援引保护法。

8.Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.

法院将其视为特别法，不予采纳。

9.Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.

在任何情况下，程序事项都须受法院地法管辖。

10.Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

这条和原则补充了现有家责任制度，代表了“应有”法。

11.Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.

联合王认为，第8条草定属于拟议法。

12.Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.

在这方面，有人认为特别法原则也是有益。

13.Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.

他主张适用当事人选定契约地法。

14.Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多例法采用了特别法手法。

15.Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充了第55条中阐述特别法。

16.C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

这是须适用特别法原则领域。

17.Selon un avis, l'option 3 (lex contractus) était préférable pour des raisons d'efficacité économique.

种意见认为，就经济效率而言，最好是适用合同法。

18.Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另个例子可以说明保护法办法重要性。

19.L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).

被告人有权获得法律定较轻处罚（较为有利法律）。

20.Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.

它具有特别法原则效力：见第55条。