locus

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

Cette disposition fournit une approche du locus standi par l'introduction de la catégorie des États ou organisations internationales "atteints spécialement".

该条款草案通过引入“受到特别影响”的国家或国际组织这一类别，提供了一取得诉讼格的办法。

La question du locus standi a été un obstacle dans beaucoup de pays pour obtenir l'accès aux tribunaux afin de faire appliquer le droit de l'environnement.

在多数国家中,在诉诸司法以谋求执行环境法方面,陈述权问题仍然是一个障碍。

Des délégations se sont préoccupées de la possibilité de conférer un locus standi aux associations du personnel pour leur permettre d'intenter des actions au nom de leurs membres.

一些代表团对向作人协会提供代表成提主张的诉讼格表示关切。

Des préoccupations ont été exprimées au sein du Groupe de travail au sujet de la proposition du Secrétaire général tendant à conférer un locus standi aux associations du personnel.

该作组中有人对秘书长提的应给予作人协会格的建议表示关切。

Il arrive que dans un conflit armé des acteurs non étatiques ou des formations politiques rivales se proposent d'adhérer à ces instruments afin d'acquérir une légitimité ou un statut (locus standi) politique.

在某些内部冲突中，非国家行动方或相互竞争的政治团体可能主动要求加入这些文书，恰恰是为了获得合法性或政治地位。

Ce système est tout à fait logique s'agissant de faire la distinction entre les recours dont on peut se prévaloir; mais il n'est pas nécessaire ni utile d'y recourir pour établir le locus standi.

在区别应有权利和补救办法方面，这个制度的逻辑是合理的；但在确定格方面就没有必要也没有作用。

Elle pourrait donner une liste de points à vérifier indiquant par exemple quelles règles types relatives au locus standi, à l'opportunité de l'action en justice ainsi qu'à la charge et au niveau preuve pourraient s'appliquer.

可采取核对表的形式，例如，在核对表中说明哪些与格、起诉的及时性以及举证责任和提供证据的标准有关的标准性规则可予适用。

Si une personne change de nationalité dans l'intervalle, il est clair que le nouvel État de nationalité n'a pas de locus standi puisqu'il n'avait pas d'obligation de protéger la personne lésée au moment où le préjudice est intervenu.

如果受到伤害的人在期间改变国籍，那么显然新国籍国没有诉讼地位，因为该国在伤害发生时没有义务保护受到伤害的人。

Dans certains cas, dans une situation de conflit interne, des acteurs non étatiques ou des groupements politiques rivaux peuvent éventuellement proposer d'adhérer à ces instruments dans le but précis de se donner une légitimité ou un locus standi politique.

在若干内部冲突中，非国家行动者或敌对政治派别有可能主动提要遵守这些文书，其目的完全是为赢得合法性或政治上的发言权。

Plusieurs délégations ont déclaré qu'il importait de trouver les moyens d'aider l'État hôte à conduire les enquêtes pénales et de garantir, le cas échéant, le droit des autres États à procéder à des investigations sur les lieux de l'infraction (locus delicti).

一些代表团强调，必须通过途径协助东道国进行刑事调查，并酌情确保其他国家为调查目的对犯罪地点进行勘查。

L'État peut exercer cette compétence même en l'absence de lien particulier avec l'auteur, la victime ou le locus situs du crime, dans le cas, par exemple, d'un crime commis par un étranger sur la personne d'un autre étranger hors de son territoire.

一国甚至可以在与犯罪人、受害人或犯罪地没有特别联系的情况下行使这类管辖权。 因此，一国可以就其境外的某一外国国民对另一外国国民所犯罪行而行使这类管辖权。

Cette section présentera les problèmes spécifiques liés aux affaires relatives à l'environnement, y compris, entre autres, les types d'action en justice (civile, administrative, pénale); le locus standi; l'opportunité de l'action en justice; la charge et le niveau de preuves; les compétences requises; l'incertitude scientifique.

这一节将叙述环境案件提的特殊问题，其中包括行动（民事、行政、刑事行动）、格、行动的及时性、举证责任和标准、所需要的专业知识和科学不肯定性。

La précision donnée au projet de principe 2, à savoir qu'un État peut aussi être victime d'un dommage est nécessaire essentiellement pour le cas des dommages causés à l'environnement parce que, le plus souvent, seul l'État ou ses subdivisions ont le locus standi nécessaire pour intervenir.

应该在原则2草案中明确阐明，从遭受损害意义看，一国也可成为受害者，这主要是为了赔偿环境损害，因为在大多数情况下，只有国家或其下属机构具有提求偿所必须具备的诉讼地位。

On a également demandé des éclaircissements concernant l'existence de cas dans lesquels le Tribunal administratif existant aurait conféré un locus standi aux personnels non fonctionnaires et le recours aux « méthodes participatives traditionnelles » en tant que moyen de règlement des différends concernant les personnes rémunérées à la journée.

一些代表团要求澄清是否存在现行政法给予非作人的人诉讼格的案例，并澄清在解决按日计酬争端方面是否采用过“公众参与的传统方法”。

Certaines délégations ont souligné qu'elles devaient être plus amplement informées sur les règles actuellement applicables aux associations du personnel ainsi que sur les solutions envisagées dans le cadre du nouveau système, notamment en ce qui concerne le pouvoir de représentation des fonctionnaires et leur locus standi pour protéger leurs propres droits.

一些代表团强调，应该提供更多的料，说明有关作人协会目前适用的规章制度，以及新系统设想的解决办法，特别是在其代表成的权力和保护自身权利的诉讼格方面。

Dans les cas de mariages forcés contractés à l'étranger, la législation suisse courante ne permet des poursuites que dans le cas où le délit est punissable par le locus delicti (double incrimination); ou, s'il n'y a pas de pouvoir pénal dans ledit locus delicti, le délinquant est en Suisse ou est extradé sur la base de ce délit; ou bien que la Suisse permet l'extradition dans de tels cas, le délinquant n'est pas extradé (Para 1 de l'article 7 du Code pénal, principe de la justice pénale subsidiaire).

至于在国外缔结的强迫婚姻，瑞士现行法律只允许在下述情况下起诉这犯罪行为：这罪行在犯罪地点也是应予惩罚的犯罪行为（双重入罪）；犯罪地点没有刑罚权力，罪犯在瑞士本土或因该罪行被引渡回瑞士；或者，尽管瑞士法律允许在这情况下进行引渡，但罪犯并没有被引渡回国（《刑法》第7条第1款，附属刑事司法原则）。