1.Après avoir établi le droit de la partie adverse ou l'élément lésionnel, et après avoir appliqué les dispositions juridiques pertinentes, le juge ordonne soit à la partie adverse d'indemniser les dommages subis par la partie lésée ou de remplir les obligations en souffrance, soit, plus généralement, d'appliquer les dispositions requises par les parties et stipulées dans par la loi dans le cas des différentes infractions envisagées.
一旦定权利而
定诉讼对
成了那些损害,并以适用相关
法律规定,法官应责令诉讼对
赔偿受害
所受
损失、履行尚
履行
义务,而且更经常
做法是,按各当事
要求以及法律
规定,制定所预想
不同犯罪
规定。