15.En conséquence, l'élaboration d'une recommandation de nature persuasive et non contraignante, au profit des utilisateurs du traité, notamment des législateurs, des arbitres, des juges et des parties commerciales, relevait du mandat de la Commission.
因此,为了条约使用者,包括立法人员、仲裁员、法官和商业当事人
利益,发布劝导性而非约束性
建议,属于委员会
任务授权范围。