procédurale

Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中的新内容涉及女囚和未成年人司法问题。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹为诉讼目的，即其主要目的保证遵循，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关方案的分歧，本质政治分歧，而不性分歧。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会的用政治性、而不性。

Or, le Rapporteur spécial actuel y voit une question d'ordre purement procédural.

现任特别报告员现在提议将这一问题为纯性问题审议。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望些纯粹性的评论。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，问题纯属性质，应力求简短。

Les orientations doivent être procédurales et techniques, non contraignantes.

这些准则必须性和技术性的，不得具有拘束力。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同的，这一文件一项性的。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说，我们已经做了一些性改革。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

的、有名无实的合伊拉克行为的主要特征。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但，支配这一的法律制度使它成了假的。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关羁押的保障。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则性的，这不会造成任何困难。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政能力的当事方由他们的合法代表代表。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议的僵局政治性的，不性的。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既性的，也实质性的。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理豁免的问题。

Différents outils diplomatiques et procéduraux ont été essayés pour sortir de l'impasse.

已经试用过各种外交和手段来克服这种僵局。

Les changements opérés au sein des organes intergouvernementaux ont été partiels et procéduraux.

政府间机构改革不全面，仅限。