La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自
之日起生效 。
, 发, 公;法律的命令
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，公;La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生的《宪法框架》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相
的立法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑一项综合性的儿童法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日禁止家庭暴力法。
La Commission a déjà recommandé au Gouvernement la promulgation de la Loi contre la discrimination.
该委员会已经建议政府执行《反歧视法》。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详
有法律的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内，将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自之日起施行。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到于制订上法律法规的进度报告，将不胜感激。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令该计划。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样，该法律草案至今正在。
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
应继续严格的法律，管制越界移动。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
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