法律
，赞成;La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布的政策导致这家饭店生
。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布的政策导致这家饭店生。
Nous souhaitons que les actes ainsi promulgués soient respectés.
我们希望这方面颁布的
将得到尊重。
-Secteur privé - 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.
签署的137
协议
有17已经得到了法律认可。
La Présidente a ensuite promulgué ce texte en loi.
随后该法案经总统签署成为法律。
Affaire des Décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc.
突尼斯和摩洛哥国籍法令案。
Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.
共和国期间先后颁布了三部宪法。
Lorsque ces lois auront été promulguées, la législation sera modifiée en conséquence.
一旦颁布，将酌情对立法进行其他有关调整。
Une loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.
《全国妇女事务委员会》已经颁布。
Israël envisage actuellement la possibilité de promulguer une loi sur cette question.
以色列目前正在审查促进此方面立法的可行性。
Bien des accords ont été promulgués, mais il reste à les appliquer.
颁布了许多协定，但都没有落实。
Les dispositions d'application, réparties par groupes de denrées alimentaires, ont été promulguées.
该法执行细则按食品类分类颁发。
Plusieurs lois ont été promulguées afin de réglementer le secteur de l'agriculture.
为了管理这一农业部门，发布了一些法律。
D'autres lois avaient été promulguées pour préserver la sécurité des systèmes informatiques.
还颁布了其他立法以维护信息系统的安全。
La plupart de ces lois viennent d'être promulguées ou ont été modifiées.
这些法律大多是新颁布的法律，或者是修订的法律。
Est-ce que le Cameroun compte promulguer une législation contre le blanchiment d'argent?
喀麦隆是否打算颁布一项反洗钱的立法？
Lorsque ces lois auront été promulguées, les modifications nécessaires seront apportées au système juridique.
只要上述法律获得通过，希腊法律系统就将提出必要的修正案。
Certains États du pays ont déjà promulgué des lois contre la mutilation génitale féminine.
国家一些州已经颁布了一些法律，反对妇女割礼。
Une législation nationale a été promulguée pour appliquer la Convention et ses deux protocoles.
已经颁布了落实《公约》及其两项任择议定书的国家立法。
En certains endroits, des mesures législatives ou administratives promulguées ou proposées restreignent la pratique religieuse.
在一些地区，已经实施或建议实施的法律或措施限制宗教活动。
Des codes volontaires promulgués par des autorités de réglementation existent également en Fédération de Russie.
俄罗斯联邦也有管理机关颁布的自愿准则。
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