5.Deuxièmement, on a estimé que le principe sic utere tuo constituait un fondement adéquat pour élaborer un principe de la responsabilité (liability) de l'État.
第二,有人认为,“使用自己财产时不得损害别人财产”为将国家责任发展成为一项提供了充分依据。
6.Il estimait, comme certains membres, que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas fournissait un fondement théorique suffisant pour le développement du sujet.
他同意一些委员看法,即“使用自己财产时不得损害别人财产”为研究这一专题提供了足够概念性依据。
7.M. Yokota (Japon) souscrit au principe du sic utere tuo et note que l'obligation de prévention proprement dite fait désormais partie intégrante du droit international coutumier.
8.Les travaux de la Commission de droit international (sic) dont parle le groupe spécial sont l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité de l'État.
小组提到国际法委员会工作内容涉及关于国家责任一读条款。
9.Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).
合同规定,“当事各方可以根据安大略仲裁法规定将本协议项下任何争议提交仲裁[如此]”。
10.La procédure conventionnelle devant les tribunaux est régie par les dispositions des articles (sic) 1059 et 1053, et la procédure arbitrale par les dispositions du titre IV du présent livre.
在法院进行惯常程序,应当由第1059和第1053条规定管辖;仲裁程序应当由本篇第规定管辖。
11.Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).
最后,监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者刑事罪。
12.Selon elle, le rapport est fondé sur les déclarations faites par «des habitants (terrifiés) du quartier et par un organisme gouvernemental qui fait partie du régime qu'elle a fui en premier lieu» (sic).
13.La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).
14.La Convention sur l'accès à l'information et la Convention sur la participation du public (sic) n'étant pas encore entrées en vigueur, leur impact sur la Convention sur la lutte contre la désertification reste à démontrer.
《公众参与公约》以及《事先知情同意公约》均未生效,因此它们对《防治荒漠化公约》可能影响仍有待观察。
15.À certains égards, notamment en fondant l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière sur le principe sic utere tuo ut alienum non lædas, la Commission a érigé ce principe en pilier du droit international coutumier.
16.M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).
17.On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.
18.L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.
19.En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).
20.En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.