statutairement

1.La Présidente a expliqué que cette question relevait statutairement du Groupe d'experts.

主席解释说，根据章程，此事应由地名专家组决定。

2.Le premier reçoit statutairement une subvention prélevée sur le budget ordinaire de l'ONU pour couvrir ses dépenses d'administration.

就裁研所来说，由于其规约的原因，它从联合国经常预算获政费用补贴。

3.Coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG): La participation de la société civile, en général, et des ONG, en particulier, est statutairement prescrite par le processus découlant de la Convention.

与非政府组织的合作：民间社会、特别是非政府组织的参与是《荒漠化公约》工作的一项法定要求。

4.Dans une province, un fonctionnaire fédéral ou tout autre fonctionnaire désigné en tant que tel par l'administration de la province, peut exercer les pouvoirs statutairement dévolus à tout « agent de la paix ».

在一省境内由“任何治安官”法定权力方面，任何联邦官或该省为此目的而指定的任何官。

5.La structure du Bureau reflétait les deux fonctions exercées statutairement par le Procureur dans chaque tribunal, à savoir enquêter sur les crimes relevant de la juridiction du tribunal concerné et en traduire les accusés devant les chambres respectives.

南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭检察官办公室的结构反映了检察官的两项主要法定功能，也就是在法庭的管辖范围内调查罪，以及向分庭起诉案件。

6.Le Bureau des affaires juridiques est statutairement chargé de promouvoir une meilleure compréhension et le respect des principes et normes du droit international par les États Membres afin d'appuyer la réalisation des objectifs de l'Organisation des Nations Unies.

法律事务厅在促进会国更好地了解和遵守国际法原则和规范，帮助实现联合国各项目标方面担负着实质性责任。

7.Dans ce cas, le père ne peut pas utiliser le congé parental pour raison de famille ni la possibilité offerte statutairement, dans le cadre des congés pour soins temporaires, de rester à la maison pour soigner un enfant malade.

在这种情况下，父亲不可以用育儿假或家庭假，也不能利用临时育儿假保障的机会呆在家里照料一个生病的孩子。

8.Il existe actuellement la pension vieillesse, la pension d'invalidité et la pension spéciale réduite; ces diverses formules diffèrent statutairement l'une de l'autre, qu'il s'agisse du montant de la pension, de la période de cotisation, de l'âge ou des conditions requises.

现有养老、残疾或特殊减免养恤金计划，每一计划均有一套关于支付金额、保险费交纳期限、年龄或资格要求等方面的不同规则。

9.Il est présidé par un magistrat professionnel de l'ordre judiciaire de droit commun, soumis statutairement à la loi portant statut de la magistrature et dont le déroulement de la carrière et la discipline relèvent du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel présidé par le chef de l'État.

法庭的庭长是一位受到《司法法》约束的普通法院的职业法官；庭长的工作和为接受最高司法委会(国家元首领导的一个宪法机构)的监督。

10.L'approbation, par l'Assemblée générale, des ressources supplémentaires mentionnées au paragraphe 22 ci-dessus donnerait au Département de l'information les moyens d'appuyer le volet de l'information des opérations de maintien de la paix, comme le préconise l'Assemblée, et aussi de s'acquitter des activités de promotion qui lui incombent statutairement dans les domaines de la paix et de la sécurité.

如果大会批准，上文第22段提及的新闻部增拨资源，将新闻部能够按照大会要求增强支持维和动中新闻活动的能力，同时继续按照任务规定在和平与安全领域进宣传活动。