1.Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据土地权利立法授与的利益多种多样,最普遍的土地保有权形式是公有的、不可让与的自由保有权。
2.Il a été noté qu'il revenait à la loi sur la propriété intellectuelle de déterminer si le droit de renouveler une inscription était un droit transférable ou un droit inaliénable du propriétaire.
有与会者指出,展延登记的权利属于可转让的权利还是所有权人不可让与的权利,这是知识产权法管辖的问。
3.À l'inverse, une liste des biens ou services pour lesquels des concessions ne pouvaient être attribuées, du fait qu'ils relevaient de la souveraineté nationale ou faisaient partie du patrimoine national, était souvent établie.
,可以编制一份因属于国家主权或国家财富的一部分而不可让与的资产或服务清单。
4.À l'inverse, une liste des biens ou services pour lesquels des concessions ne peuvent être attribuées, du fait qu'ils relèvent de la souveraineté nationale ou font partie du patrimoine national, est souvent établie.
,也可以编制一份因属于国家主权或国家财富的一部分而不可让与的资产或服务清单。
5.Ces deux systèmes s'appuient sur des philosophies contradictoires : le droit contemporain dispose que la terre est la propriété inaliénable de l'État alors que, selon les règles traditionnelles, la terre appartient à la communauté qui y vit et à ses ancêtres.
6.Les personnes de l'intérieur - hommes et femmes - ne peuvent devenir individuellement propriétaires de terres qu'en invoquant le décret L, qui concerne un mode de propriété qui n'est pas conforme aux concepts de propriété terrienne collective et inaliénable qui prévalent à l'intérieur du pays.
7.La seule possibilité qu'ont les femmes tribales de posséder des terres est la propriété individuelle fondée sur le décret L; toutefois, ce mode de propriété ne semble pas compatible avec les concepts de propriété terrienne collective et du caractère inaliénable des terres qui prévalent dans l'arrière-pays.
8.La législation du travail guatémaltèque est fortement protectrice, et garantit comme droits minimums et irrévocables les droits conférés aux travailleurs par la Constitution politique de la République et le Décret 1441 du Congrès de la République, le Code du travail et la Loi relative à la fonction publique, respectivement pour le secteur privé et le secteur public.