不按惯例的

1.Dans certaines affaires, l'incorporation par référence avait été rejetée au motif qu'en vertu de la pratique commerciale habituelle, la référence n'était pas explicite ou était ambiguë.

在某些案例中，参引并入未获认可，原因是参引不明确，或按通常贸易惯例是模棱两可。

2.Le Conseil de l'Europe devrait ouvrir la Convention à la signature d'États non membres du Conseil, conformément à la pratique établie et à l'article 37 de la Convention.

欧洲委员会预期将会按其惯例和公约第37条，向不属于欧洲委员会国家开放该公约。

3.Si la demande d'avis juridique n'avait suscité aucune opposition, le Comité n'aurait pas intérêt en revanche à s'écarter de sa pratique établie en ce qui concernait l'adoption de ses décisions par consensus.

尽管无反对要求提供法律意见，但委员会如果不按以协商一致方式通过决惯例行事，并不合委员会利益。

4.Il a été dit que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer ne devait pas interpréter les pratiques et normes des États concernant le droit de la mer dans l'exercice de son mandat.

有示，海洋事务和海洋法司按其职责，不应对各国有关海洋法惯例和规范作出解释。

5.Le Président déclare que selon le précédent établi à l'occasion de conférences antérieures et des séances des comités préparatoires connexes, les présidents des séances du comité préparatoire exerçaient la fonction de vice-président du comité pendant qu'ils n'exerçaient pas celle de président.

主席说，按以往大会及其筹备委员会惯例，筹备委员会会议主席在不担任主席职务时任委员会副主席。

6.Tout en maintenant sa décision selon laquelle les services doivent être fournis aux groupes régionaux et autres groupes importants dans la limite des ressources disponibles, c'est-à-dire sans affectation spécifique de ressources, l'Assemblée générale a donné pour instruction au Secrétariat de prévoir la prestation de ces services dans ses demandes de ressources.

大会已授权秘书处在其请拨资源中编列向此种集团提供服务经费，同时维持应临时按惯例提供这些服务决，即不为此种目专门划拨任何服务能力。

7.Mais il n'a pas été possible d'éviter de faire référence aux usages de la profession dans le FAS et le FOB A4 ("selon les usages du port"), la raison en étant que, particulièrement dans le commerce des pondéreux, les conditions précises à respecter lors de la remise de la marchandise pour embarquement en vertu des contrats FAS et FOB varient selon les différents ports.

但在FAS和FOBA4中，不可避免地要援引行业惯例（“按港口习惯方式”），其原因是，在 FAS或FOB合同下，将货物，尤其是农矿产品交运具体做法在不同海港是不一样。

8.Les actes, pratiques ou opérations qui ne sont pas strictement interdits par la loi peuvent être autorisés ou faire l'objet de dérogations s'ils sont notifiés, conformément aux dispositions de l'article 7, avant d'être réalisés, si les autorités compétentes sont informées avec exactitude de tous les faits pertinents, si les parties lésées ont la possibilité d'être entendues et s'il est ensuite déterminé que la conduite envisagée, telle qu'elle a été au besoin modifiée ou réglementée, est compatible avec les objectifs de la loi.

凡属本法不绝对禁止行动、惯例或交易，只要实施前按第7条规进行申报，如实向主管当局申明所有有关细节，受影响各方也有机会陈述意见，由此而断所议行为如必要经改变或调整后合本法目标，即可予以批准或豁免。