从价税

1.Le taux de la taxe ad-valorem sur la consommation de la cigarette est fixée à 58% la taxe de transaction comprise.

香烟消费从价税率为58％，包含交易税。

2.Le taux de la taxe ad-valorem sur la consommation de la cigarette est fixée à 58% (loi budgétaire 1999) la taxe de transaction comprise.

香烟消费从价税率为58％（1999年预算法案），包含交易税。

3.Ces derniers sont importants car ils déterminent le niveau du taux de base appliqué lors de réductions étagées applicables aux produits frappés de droits non ad valorem.

“从价税等值”是关键，因为定着应纳非从价税产品所适用分层削减公式基本率。

4.Dans l'optique des futures négociations commerciales, il faudrait étudier de plus près la possibilité de convertir tous les droits spécifiques et composites en droits ad valorem.

应当为今后贸易谈判进一步探讨把所有特定和混合税率转为从价税率备选法。

5.Les problèmes techniques liés à l'accès aux marchés concernaient notamment les questions dites «portail» relatives à la conversion des droits calculée sur le volume en équivalents ad valorem.

市场准入支柱技术问题包括将基于数量“非从价税”转变为基于价值“从价税等值”所谓“入门议题”。

6.La volonté et les lignes d'orientation politiques seront plus nécessaires que jamais dans les négociations agricoles délicates et complexes sur la transformation des accords non ad valorem en équivalents ad valorem.

在关于由非从价税向从价税转变而又复杂农业谈判中，政治意愿与指导比以往更加必要。

7.Les autres questions importantes sont notamment liées au traitement des tarifs non consolidés, des équivalents ad valorem, des éléments de flexibilité pour les pays en développement, de la participation aux négociations sectorielles et des préférences commerciales.

其他关键问题包括非约束关税待遇、从价税等值、给予发展中国家灵活性、参加部门谈判以及贸易优惠等。

8.Les discussions sur les formules de réduction tarifaire ont été retardées jusqu'à ce que la méthode de calcul des droits ad valorem soit choisie à la miniréunion ministérielle tenue en mai à Paris, puis approuvée par les membres de l'OMC.

关税削减公式讨论被推迟，直到巴黎小型部长会议5月商定从价税等值计算方法，并经世贸组织成员批准之后。

9.Les autres éléments sont les droits non ad valorem, les ONT, les effets des réductions tarifaires sur les préférences non réciproques existantes (érosion des préférences), les questions sectorielles et les flexibilités spéciales ménagées aux PMA et aux autres groupes de pays en développement.

其他议题则包括非从价税、非关税壁垒、关税削减对现行非互惠优惠影响(优惠侵蚀)、部门问题，以及最不发达国家和其他发展中国家集团特殊灵活性。

10.Le traitement des taux appliqués aux lignes tarifaires non consolidées, la portée des consolidations obligatoires, la méthode suivie pour établir un taux de base et un taux final consolidé et la conversion de taux donnés en taux ad valorem ou en pourcentage continuent de poser problème.

其他问题涉及到非约束性税号税率处理问题、约束覆盖范围、确定基本税率或最终约束税率所采用方法、将具体税率转化为从价税或百分比格式问题。

11.D'autres questions portent sur le traitement des taux des lignes tarifaires non consolidées, sur l'étendue du champ de consolidation obligatoire, sur la méthode à utiliser pour fixer le taux de base ou le taux consolidé final, et la conversion des taux spécifiques en équivalents ad valorem ou en pourcentage.

其他问题涉及如何对待非约束关税税目、约束性覆盖幅度、设立基率或最后约束率所使用方法，以及将从量税转变为从价税或百分比公式。